LA VIE DES ENTREPRISES · 21 décembre 2016
La désignation d’un liquidateur amiable doit être déclarée au greffe des associations. Toutefois, l’absence de déclaration n’entraîne pas la nullité du licenciement d'un salarié demandé par le liquidateur désigné régulièrement par l’assemblée.
AU COEUR DU DROIT DES AFFAIRES · 19 décembre 2016
Le divorce d’un époux commun en biens, transcrit sur les actes d’état civil après l’ouverture de la procédure collective, n’est pas opposable au liquidateur qui, en sa qualité de créancier de la communauté, peut faire vendre l’immeuble commun.
GESTION, FINANCES & COMPTABILITÉ · 13 décembre 2016
Une cession de créance qui vise au remboursement anticipé d’un prêt et qui est intervenue pendant la période suspecte est nulle de plein droit, même si elle a été faite en exécution d’une convention-cadre antérieure.
AU COEUR DU DROIT DES AFFAIRES · 13 décembre 2016
Depuis le 1er octobre 2015, divers actes liés à la procédure collective d’un débiteur, dont les déclarations de créances, peuvent être effectués en ligne sur un portail mis en place par le CNAJMJ.
ECONOMIE & POLITIQUE · 13 décembre 2016
La remise de dette consentie par un créancier dans le cadre du plan de sauvegarde de son débiteur n’est pas définitivement acquise lorsque les dividendes prévus par le plan ont été payés hors délai. La remise est caduque si le plan est résolu.
AU COEUR DU DROIT DES AFFAIRES · 13 décembre 2016
La remise de dette consentie par un créancier dans le cadre du plan de sauvegarde de son débiteur n’est pas définitivement acquise lorsque les dividendes prévus par le plan ont été payés hors délai. La remise est caduque si le plan est résolu.
AU COEUR DU DROIT DES AFFAIRES · 13 décembre 2016
L’associé d’une société en liquidation judiciaire peut invoquer la compensation légale intervenue avant l’ouverture de la procédure collective entre sa dette de libération du solde du capital social et la dette de la société portée en compte courant d’associé.
LA VIE DES ENTREPRISES · 12 décembre 2016
Pour 2015, le nombre de défaillances d'entreprises s'élève à 63 081, selon le bilan annuel du cabinet Altares. Les tribunaux ont prononcé 1 533 procédures de sauvegarde, 18 370 redressements judiciaires et 43 178 liquidations judiciaires directes.
LA VIE DES ENTREPRISES · 12 décembre 2016
A travers le processus d’alerte, les CAC jouent un rôle de prévention des difficultés financières des entreprises. Cette alerte constitue une réelle opportunité de redresser la situation avant qu’elle ne devienne irréversible.
LA VIE DES ENTREPRISES · 12 décembre 2016
Le médiateur des entreprises peut être saisi pour lever les difficultés contractuelles ou relationnelles entre clients et fournisseurs. Pierre Pelouzet, nommé en janvier, ne veut pas limiter son action à la résolution des conflits commerciaux.