Le médiateur des entreprises peut être saisi pour lever les difficultés contractuelles ou relationnelles entre clients et fournisseurs. Pierre Pelouzet, nommé en janvier, ne veut pas limiter son action à la résolution des conflits commerciaux. Evolution durable des comportements d’achat, lutte contre les retards de paiements, promotion de l'innovation figurent aussi parmi ses objectifs.
Quel est votre rôle auprès des entreprises ?
Pierre Pelouzet. Mon rôle est tout d’abord d’aider les entreprises qui rencontrent des difficultés dans leurs relations commerciales avec un partenaire (client, fournisseur), qu’il soit privé ou public. La médiation, procédure gratuite, rapide et totalement confidentielle, évite à l’entreprise de s’engager dans une procédure judiciaire et permet de résoudre un conflit. En renouant le dialogue entre les parties, le médiateur les amène à s’accorder sur une solution formalisée ensuite dans un protocole d’accord signé conjointement.
Outre la résolution des conflits, le médiateur des entreprises veut faire évoluer les comportements d’achats à travers la promotion de la Charte et du Label « Relations Fournisseur Responsables », en partenariat avec la Compagnie des dirigeants et acheteurs de France (CDAF). Aujourd’hui, plus de 1 500 organisations ont déjà signé notre charte. Trente quatre d’entre elles ont déjà obtenu le label, à la suite d’une évaluation approfondie de leurs pratiques d’achats. L'objectif est de faire évoluer les relations entre clients (publics et privés) et fournisseurs afin de construire une relation durable et équilibrée qui bénéficie à tout l’écosystème.
Enfin, mon rôle est de faciliter l’innovation des entreprises, notamment en améliorant les mécanismes de transfert entre acteurs de la recherche publique et entreprises innovantes et d'améliorer la compréhension et l’utilisation du crédit impôt recherche (CIR) et du crédit impôt innovation (CII). Dans ce domaine, nous avons déjà référencé 18 acteurs de conseil en CIR et CII.
Quels types de difficultés peuvent vous soumettre les entreprises ?
PP. Qu’il s’agisse de retards de paiement, de ruptures brutales de contrat, de modifications unilatérales de cahier des charges, de litiges liés à la qualité ou aux délais de livraison, ou encore au CIR ou au CII, tout différend survenu au cours de la relation contractuelle ou de l’exécution du marché peut donner lieu à saisine. Il en va de même des litiges relatifs à la propriété industrielle ou intellectuelle, puisque nous avons noué un partenariat avec l’INPI qui nous apporte son expertise. En cas de doute, une entreprise en difficultés ne doit pas hésiter à nous contacter en amont d’une saisine pour demander conseil. Il est inutile d’attendre de se retrouver dans une situation critique pour entrer en contact avec nous !
Qui peut s'adresser à vous ?
PP. Tout acteur économique (TPE, PME, ETI, grand groupe, acteur public), quels que soient sa forme juridique, sa taille, son secteur d’activité ou sa localisation en France, peut saisir le médiateur des entreprises (voir La Quotidienne du 26 janvier 2016). Grâce à un réseau de 60 médiateurs, le service est présent sur tout le territoire et accessible via une seule adresse : www.mediateur-des-entreprises.fr.
Excluez-vous certains domaines d’intervention ?
PP. Seules les entreprises en liquidation judiciaire ne sont pas éligibles à la médiation.
Quelle est la marche à suivre pour saisir vos services ?
PP. Il suffit de se rendre sur le site internet du Médiateur des entreprises et de remplir un formulaire en ligne. Nous garantissons la confidentialité absolue de tous les dossiers qui sont soumis.
Quel est votre temps de réponse ?
PP. Parce que les situations sont parfois critiques, le dispositif est rapide et réactif, en phase avec le rythme du monde des affaires. Après avoir étudié la recevabilité du dossier, un des 60 médiateurs entre en contact avec l’entreprise et définit immédiatement avec elle un schéma d’actions en vue de réunir les deux parties puis de trouver une solution. Et ça marche ! Sur les quelques 900 demandes qui nous ont été soumises en 2015, 75 % ont trouvé une issue favorable.
Vous venez d’entrer en fonction. Quel est votre programme ou plan d’actions pour 2016 ?
PP. J’ai été nommé le 14 janvier, reprenant les fonctions autrefois dévolues au médiateur inter-entreprises et à celui des marchés publics. Je souhaite d’abord faire connaître plus largement la médiation, afin que toute entreprise en difficultés du fait d’une situation contractuelle litigieuse puisse nous saisir. Par ailleurs, je voudrais faire évoluer durablement les comportements d’achat, et notamment lutter contre le fléau des retards de paiements qui mine notre économie. Je ne cesserai de rappeler aux grands groupes qu’ils n’ont aucun intérêt à affaiblir leurs sous-traitants et leurs partenaires dans le domaine des services. Nous poursuivrons le chantier, transversal aux secteurs public et privé, de la transformation des comportements d’achat et développerons des lieux d’échanges et de partage des bonnes pratiques entre acheteurs.
Le médiateur des entreprises peut être saisi pour lever les difficultés contractuelles ou relationnelles entre clients et fournisseurs. Pierre Pelouzet, nommé en janvier, ne veut pas limiter son action à la résolution des conflits commerciaux. Evolution durable des comportements d’achat, lutte contre les retards de paiements, promotion de l'innovation figurent aussi parmi ses objectifs.
Quel est votre rôle auprès des entreprises ?
Pierre Pelouzet. Mon rôle est tout d’abord d’aider les entreprises qui rencontrent des difficultés dans leurs relations commerciales avec un partenaire (client, fournisseur), qu’il soit privé ou public. La médiation, procédure gratuite, rapide et totalement confidentielle, évite à l’entreprise de s’engager dans une procédure judiciaire et permet de résoudre un conflit. En renouant le dialogue entre les parties, le médiateur les amène à s’accorder sur une solution formalisée ensuite dans un protocole d’accord signé conjointement.
Outre la résolution des conflits, le médiateur des entreprises veut faire évoluer les comportements d’achats à travers la promotion de la Charte et du Label « Relations Fournisseur Responsables », en partenariat avec la Compagnie des dirigeants et acheteurs de France (CDAF). Aujourd’hui, plus de 1 500 organisations ont déjà signé notre charte. Trente quatre d’entre elles ont déjà obtenu le label, à la suite d’une évaluation approfondie de leurs pratiques d’achats. L'objectif est de faire évoluer les relations entre clients (publics et privés) et fournisseurs afin de construire une relation durable et équilibrée qui bénéficie à tout l’écosystème.
Enfin, mon rôle est de faciliter l’innovation des entreprises, notamment en améliorant les mécanismes de transfert entre acteurs de la recherche publique et entreprises innovantes et d'améliorer la compréhension et l’utilisation du crédit impôt recherche (CIR) et du crédit impôt innovation (CII). Dans ce domaine, nous avons déjà référencé 18 acteurs de conseil en CIR et CII.
Quels types de difficultés peuvent vous soumettre les entreprises ?
PP. Qu’il s’agisse de retards de paiement, de ruptures brutales de contrat, de modifications unilatérales de cahier des charges, de litiges liés à la qualité ou aux délais de livraison, ou encore au CIR ou au CII, tout différend survenu au cours de la relation contractuelle ou de l’exécution du marché peut donner lieu à saisine. Il en va de même des litiges relatifs à la propriété industrielle ou intellectuelle, puisque nous avons noué un partenariat avec l’INPI qui nous apporte son expertise. En cas de doute, une entreprise en difficultés ne doit pas hésiter à nous contacter en amont d’une saisine pour demander conseil. Il est inutile d’attendre de se retrouver dans une situation critique pour entrer en contact avec nous !
Qui peut s'adresser à vous ?
PP. Tout acteur économique (TPE, PME, ETI, grand groupe, acteur public), quels que soient sa forme juridique, sa taille, son secteur d’activité ou sa localisation en France, peut saisir le médiateur des entreprises (voir La Quotidienne du 26 janvier 2016). Grâce à un réseau de 60 médiateurs, le service est présent sur tout le territoire et accessible via une seule adresse : www.mediateur-des-entreprises.fr.
Excluez-vous certains domaines d’intervention ?
PP. Seules les entreprises en liquidation judiciaire ne sont pas éligibles à la médiation.
Quelle est la marche à suivre pour saisir vos services ?
PP. Il suffit de se rendre sur le site internet du Médiateur des entreprises et de remplir un formulaire en ligne. Nous garantissons la confidentialité absolue de tous les dossiers qui sont soumis.
Quel est votre temps de réponse ?
PP. Parce que les situations sont parfois critiques, le dispositif est rapide et réactif, en phase avec le rythme du monde des affaires. Après avoir étudié la recevabilité du dossier, un des 60 médiateurs entre en contact avec l’entreprise et définit immédiatement avec elle un schéma d’actions en vue de réunir les deux parties puis de trouver une solution. Et ça marche ! Sur les quelques 900 demandes qui nous ont été soumises en 2015, 75 % ont trouvé une issue favorable.
Vous venez d’entrer en fonction. Quel est votre programme ou plan d’actions pour 2016 ?
PP. J’ai été nommé le 14 janvier, reprenant les fonctions autrefois dévolues au médiateur inter-entreprises et à celui des marchés publics. Je souhaite d’abord faire connaître plus largement la médiation, afin que toute entreprise en difficultés du fait d’une situation contractuelle litigieuse puisse nous saisir. Par ailleurs, je voudrais faire évoluer durablement les comportements d’achat, et notamment lutter contre le fléau des retards de paiements qui mine notre économie. Je ne cesserai de rappeler aux grands groupes qu’ils n’ont aucun intérêt à affaiblir leurs sous-traitants et leurs partenaires dans le domaine des services. Nous poursuivrons le chantier, transversal aux secteurs public et privé, de la transformation des comportements d’achat et développerons des lieux d’échanges et de partage des bonnes pratiques entre acheteurs.
Décret du 14-1-2016 : JO du 16