LE REAL ESTATE AGENT AUTHORITY ACT 2020

 Le secteur immobilier dynamique de Maurice est resté longtemps non réglementé et quelque peu fragmenté.  Le gouvernement a récemment introduit un texte de loi louable créant un cadre juridique favorable aux acteurs du secteur immobilier - la loi de 2020 sur l'autorité des agents immobiliers (Real Estate Agent Authority Act 2020) (la "loi").  Son objectif général est de promouvoir la transparence, la responsabilité et l'intégrité dans les transactions immobilières, et de protéger et d'aider les clients qui effectuent des transactions immobilières avec des agents immobiliers, des promoteurs et des développeurs immobiliers.  Les transactions immobilières étant intrinsèquement de grande valeur, elles sont vulnérables au blanchiment d'argent ; c'est pourquoi le rapport national d'évaluation des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme de Maurice classe le secteur immobilier mauricien dans la catégorie "moyennement élevé" du point de vue du risque de blanchiment d'argent.  Par conséquent, la loi vise également à assurer la conformité avec les meilleures pratiques et normes internationales recommandées en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération (c'est-à-dire le financement des armes nucléaires, chimiques ou biologiques en violation des lois nationales ou des obligations internationales). 

 Ce nouvel acte créer une Autorité des Agents immobiliers. Celle-ci sera administrée par le Conseil des Agents Immobiliers qui sera présidé par un juriste, et composé par douze membres. Cette autorité sera chargée de veiller au respect des normes relatives à l’activité commerciale des agents immobiliers. Cette nouvelle disposition encourage la transparence, la responsabilité et l’intégrité de cette activité. Également, elle vise à protéger les clients et les transactions immobilières subséquentes.

Pour pouvoir exercer en tant qu’agent immobilier à l’île Maurice, il faut être enregistré auprès de l’Autorité sus-citée. Plusieurs conditions sont requises pour que cette dernière accède à la demande :

·       Pour un agent « particulier » :

Il faut être âgé d’au moins 21 ans, et, détenir un diplôme en la matière, ou une qualification équivalente approuvée par le Conseil, ou, avoir une expérience d’au moins 5 ans dans le domaine des transactions immobilières.

·       Pour une société :

Elle doit être enregistrée au Registrar of Companies (Registre du commerce et des sociétés), et, avoir au moins un directeur enregistré comme agent (en vertu de ce présent texte).

La loi prévoit des interdictions d’exercer concernant les personnes qui ont été condamné pour un délit financier, pour un délit de fraude ou de malhonnêteté dans un pays quelconque. Celles qui souffrent d’une déficience mentale susceptible d’entraver l’exercice de ses fonctions, et, celles qui sont déclarés en faillite.

Pour finaliser son enregistrement, les agents immobiliers doivent s’acquitter du paiement du droit et de l’assurance requise pour pouvoir exercer. En contrepartie, l’Autorité lui délivrera un certificat d’enregistrement.

 Les agents immobiliers doivent être titulaire d’une assurance spécifique inhérente à la profession.

Plusieurs moyens sont mis à leurs dispositions pour régler l’assurance qui leur incombe.

Cette garantie vise à protéger les clients dans leurs démarches. 

Le Conseil des agents immobiliers, tient un registre dans lequel est répertorié tous les agents immobiliers enregistrés.

Dans ce registre est inscrit :

·       Le nom, adresse, la qualité de chaque agent immobilier

·       Une annotation en cas de décès, suspension ou radiation

Le registre sera mis à disposition de tout intéressé dans un délai raisonnable, cela moyennant le versement de droits prescrits. 

  Sauf s’il existe un contrat entre l’agent et le client, aucune transaction ne pourra être établie par un agent pour le compte et au nom d’un client.

Pour cela, le contrat doit préciser le bien et la transaction à effectuer, la durée de validité du contrat, et s’il s’agit ou non d’un mandat exclusif.

Les honoraires de l’agent immobilier

La rémunération d’un agent dite « commission », s’opère sur un pourcentage de la vente effectuée.

Toutefois, un agent peut facturer d’autres honoraires, qui concerneront des conseils relatifs à une transaction immobilière, ou tout autre service.  

Tout agent doit tenir une comptabilité rigoureuse de toutes ses recettes et dépenses relatives aux transactions. Il devra faire apparaître clairement tous les montants reçus de ses clients, tous ceux qu’il a reçu pour leur compte, tout montant payé à ses clients ou à tout autre personne.

Ces informations devront être conservé jusqu’au 7 ans suivant la réalisation de la transaction. 

Finalement, cette nouvelle règlementation garantie au client du professionnalisme, de la sécurité, et, est un gage de confiance. 

Source : Government Gazette of  Mauritius No. 113 & Business magazine