Les Trusts, les fondations et les Protected cell Companies
Les trusts
Le Trust est une structure par laquelle une personne, le settlor, transmet des actifs dans un trust fund, administré par le trustee, selon des règles prédéfinies, pour le compte d'un ou plusieurs bénéficiaires désignés ou pour une cause caritative (The Trust Act 2001, section 3).
Le Trust représente un moyen légitime de protéger ses biens contre la responsabilité personnelle, les impôts élevés, le contrôle des changes ou les risques de confiscation. La confidentialité est garantie en raison de l'exigence de non-divulgation des données du constituant ou du bénéficiaire.
Le droit des trusts est né dans le milieu féodal anglo-normand, au xive siècle. Le chevalier qui partait combattre aux Croisades transférait la propriété de ses droits féodaux à un ami en confiance (in trust) : celui-ci percevait ces droits féodaux pour le compte de la famille du croisé. Ce dernier récupérait ses droits à son retour. La qualité de la vertu morale du trustee était en principe la meilleure garantie des bénéficiaires.
La loi relative aux fiducies ou trust à l'Île Maurice est régie par le " Trust Act 2001 ". Cette législation harmonise la réglementation des trusts créés par des résidents mauriciens ou des ressortissants. Le trust établi peut être discrétionnaire, passif, protecteur, à vocation charitable ou au service des employés, de l'accroissement et de la maintenance, ou être destiné à des buts spécifiques.
Les actifs d'un Trust peuvent comprendre entre autre:
- L'immobilier (commercial ou résidentiel)
- Des parts dans des sociétés, des fonds, une unité de fiducie
- Des investissements
- des polices d'assurance
Monter un trust à Maurice, quels avantages ?
Un trust non-résident n'est pas imposable. Un trust résident est imposable à faible taux. Toutes les distributions à des non-résidents bénéficiaires de la fiducie sont également exonérées d'impôt sur le revenu.
Un Trust peut s'inscrire à une Global Business Licence Catégorie 1 et accéder aux conventions fiscales de double imposition.
Les fondations
Une fondation est une structure vers laquelle il est possible de transférer du patrimoine. Le patrimoine transféré devient un actif de la fondation est cesse
d'appartenir au donateur initial.
La fondation va ensuite avoir pour objet de distribuer la propriété ou l'argent qu'elle contient à des bénéficiaires.
Or la particularité du régime mauricien à ce niveau est sa souplesse. Ainsi :
- le fondateur d'une fondation peut également en être le bénéficiaire
- le fondateur peut être non résident mauricien
- la fondation peut-être de charité ou non
- la fondation peut-être créée par le biais d'un testament
Avantages des fondations à Maurice
La constitution d'une fondation à l'Île Maurice présente les avantages suivants:
- La protection de la fortune.
- La confidentialité des relations.
- La reconnaissance dans toutes les juridictions de droit civil et les pays soumis à la common law.
- La possession d'actifs lesquels peuvent être transmis au-delà des générations (planification successorale).
- La réduction d'impôts sur les successions ou autres impôts sur l'héritage.
- La possibilité de contourner les risques liés à la réserve héréditaire.
- Le maintien du contrôle de l'entreprise.
- La distinction entre les nominations et les gains économiques.
- Les fondations permettent aux entreprises de mettre en place des régimes d'avantages sociaux, des plans de retraite et de souscription à des actions, des assurances et des systèmes de financement pour des projets spéciaux.
Les Protected Cell Companies
La Protected Cell Compagnies Act 1995 dans sa version modifiée permet la ségrégation des actifs et des passifs liés en cellules au sein d'une société et limite la demande d'un créancier relativement aux actifs de la cellule avec laquelle il a conclu un marché. Ainsi, cette politique apporte une forme de solution par rapport aux lacunes d'une société d'investissement à compartiments puisque le passif excédentaire d'un compartiment peut être compensé par des actifs de l'ensemble du fonds. La société PCC lève l'incertitude liée à l'insolvabilité d'un fonds à compartiments multiples. En revanche, certaines juridictions s'opposent à l'établissement de ce genre de structure.
- Une structure PCC permet de réaliser les activités suivantes:
- La gestion des actifs
- Des activités de financement structuré
- Des organismes de placement collectif ou des fonds à titres fermés
- Des organismes de placement collectif spécialisé et des fonds fermés
- Des compagnies d'assurance captives