Partnerships
Le Partnership est une structure juridique très commune en droit anglo-saxon. Elle est notamment utilisé par les cabinets d'avocats et les par les cabinets de comptabilité avec la mention LLP (Limited Liability Partnership - à responsabilité limité).
A Maurice, du fait de la mixité juridique entre droit anglo-saxon de common law et doit civil français, les Partnerships sont également appelés Sociétés à ne pas confondre avec les Companies qui forment une catégorie distincte. De ce fait, on entendra rarement un mauricien dire "Je travaille dans telle société" mais plutôt "Je travaille dans telle compagnie".
Les Sociétés/Partnerships sont définis dans le Code de commerce de 1809 - vestige de la colonisation française - modifié en 1985, puis plusieurs Acts, sont venus introduire des structures typiques des pays de Common Law, à savoir le Limited Partnership Act 2011 et le Limited Liability Partnership Act 2016.
Les Sociétés au sens du Code de Commerce de 1809, art 17 et s.
Le texte de 1985 prévoit trois sortes de sociétés ou partnerships :
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Société en participation
- Société en nom collectif ( les associés sont responsables sans limite)
- Société en commandite (il y a deux types d'associés, les uns sont responsables sans limite et les autres, seulement à concurrence du montant de leur apport)
On remarque que ces structures correspondent à des sociétés de personnes en droit français que le droit mauricien classe dans la catégorie des partnerships.
La durée de vie d'une de ces structures doit être définie dans les statuts et ne peut dépasser 99 ans même si les associés (partners) peuvent se rassembler avant la fin de la société pour la renouveler ou y mettre fin prématurément.
Les statuts des sociétés sont à déposer au du Registrar of Companies (l'équivalent du Registre du Commerce et des Sociétés en France) et doivent contenir les clauses suivantes :
- Objet social
- Echange de parts sociales
- Renouvellement
- Dissolution
Notons qu'une société commerciale a une personnalité juridique distincte de celle de ses associés (article 21). Une société est commerciale à raison de son objet ou de sa forme. Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple (article 18).
Les Limited Partnerships et Limited Liability Partnerships (LLP)
D'après la section 12 du Limited Partnerships Act 2011, le Partnership se forme autour d'un accord, le Partnership Agreement conclu entre un ou plusieurs General Partner et un ou plusieurs Limited Partner. Les General Partner ont une responsabilité sans limite alors que le Limited Partner est responsable seulement à concurrence des apports. Ils peuvent être une personne physique ou une personne morale. L'apport du Limited Partner peut être en numéraire (argent), en nature (matériel, clientèle, propriété intellectuelle...) ou en industrie (savoir-faire, travail).
Rappelons que le Limited Partnership correspond également à la société en commandite simple qui existait déjà dans le Code de Commerce de 1809. Un Limited Partnership doit contenir la mention LP dans son nom.
La grande différence avec le Limited Liability Partnership est que ce dernier se forme entre les Limited Partners uniquement dont la responsabilité est limitée au montant des apports (section 12 et 13 du LLP Act).