VOTRE RÉSIDENCE FISCALE A L' ÎLE MAURICE

 Au Cabinet e Conseil & Assistance, nous guidons et assistons nos clients dans leur volonté de résider fiscalement à Maurice afin d'exercer une activité ici, ou à l'étranger : Europe (ex: outsourcing), Afrique (investissement), Asie

Sous quelles conditions une personne morale (société, entreprise...) ou une personne physique (individu, un dirigeant par exemple) peut-elle être résidente afin de profiter de la fiscalité avantageuse de l'Île Maurice ?

La résidence fiscale est une notion juridique internationale qui renvoie au pays dans lequel une personne paiera des impôts sur tous ses revenus. 

Avant d'expliciter la définition de la résidence fiscale au titre du droit mauricien, commençons par partir du droit français  qui parle de domicile fiscal :

Selon l'article 4B du Code Général des Impôts (CGI), une personne physique  a son domicile fiscal en France si :

• Elle a en France son foyer fiscal (2 éléments : le centre des intérêts familiaux et le lieu où le contribuable habite normalement) ou son lieu de leur séjour principal (dès lors qu'une personne passe plus de 183 jours sur le sol français);
• Elle exerce en France une activité professionnelle, salariée ou non (existence d’un point d’attache fixe, un établissement ou une exploitation) à moins qu'elle puisse démontrer que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
• Elle a en France le centre de leurs intérêts économiques (lieu où le contribuable a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège de ses affaires, d’où il administre ses biens)

Ensuite, d'après l'article 4A du CGI, dès lors qu'une personne tombe sous la coupe de l'un de ces critères, elle  devient redevable de l'impôt sur le revenu français en raison de l'ensemble de ses revenus de source française ou étrangère. En revanche, si elle ne remplit pas les critères de l'art 4B, elle ne sera redevable de l'impôt sur le revenu qu'au titre de ses revenus de sources françaises.

En ce qui concerne les sociétés, elle sont résidentes fiscales dans le pays dans lequel elles ont leur siège social. 

Le droit mauricien reprend une partie des règles françaises. Ainsi, selon la section 73 de l'Income Tax Act 1995 (ITA), un individu est résident fiscal à Maurice dès lors qu'il est domicilié à Maurice ou lorsqu'il y a passé 183 jours lors de l'année fiscale, ou 270 jours sur les trois dernières années.

Une société ("company") est résidente à Maurice lorsqu'elle y est incorporée ou lorsqu'elle y a son lieu de gestion centrale. De même, selon la section 73 A récemment modifié, une société résidente doit avoir sa "Place of effective management", son lieu de gestion effective à Maurice.

"73. Definition of residence :

For the purposes of this Act, "resident", in respect of an income year, when applied to -

• (a) an individual, means a person who - (i) has his domicile in Mauritius unless his permanent place of abode is outside Mauritius; (ii) has been present in Mauritius in that income year, for a period of, or an aggregate period of, 183 days or more; or (iii) has been present in Mauritius in that income year and the 2 preceding income years, for an aggregate period of 270 days or more; 
• (b) a company, means a company which - (i) is incorporated in Mauritius; or (ii) has its central management and control in Mauritius; "

 Pour plus d'informations sur le changement de résidence fiscale depuis la France vers Maurice : cliquez ici

Ainsi, pour qu'un individu soit résident fiscalement à Maurice et y paie ses impôts, il faudra avant tout  qu'il y obtienne un permis de résidence.

Pour qu'une société paie ses impôts à Maurice, il faudra qu'elle y soit incorporée.