ACCORDS DE Protection des Investissements

 Découvrez avec nous la liste des pays  avec lesquels l’Île Maurice a signé des accords de promotion et de protection des investissements (IPPA's). Nous sommes à votre disposition pour vous documenter de manière plus approfondie sur ce sujet.

 Les accords pour la Promotion et la Protection des Investissements ( Investment Promotion and Protection Agreement ( IPPA's ) ) sont des traités internationaux qui imposent des obligations contraignantes aux pays signataires relatifs aux investisseurs étrangers et à leurs investissements. Ces accords qui offrent de véritables garanties pour les investisseurs sont destinés à favoriser l’essor du commerce et des investissements à l’étranger. Ils fixent des protections légales pour les investissements étrangers. Ces accords peuvent permettent notamment aux investisseurs, ayant la nationalité de l'autre Etat signataire, d'enclencher une procédure judiciaire d'arbitrage international en cas de rupture du traité par l'un des États signataires, par un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. Ces traités ont notamment été conclus entre des pays développés et des pays en développement, avant d'être généralisés entre toutes sortes de pays. 

Les accords de protection des investissements ( les IPPA's)  offre en pratique donc en général les garanties suivantes :

• le libre rapatriement des capitaux investis et des bénéfices générés,
• des garanties contre l’expropriation,
• La règle de la "nation la plus favorable" concernant le traitement des investissements réalisés et protégés,
• l’indemnisation des pertes en cas discernements exceptionnels ( guerres, conflits, émeutes, insurrections etc.. ),
• concernant les modes de  règlement des différends entre les investisseurs et les Etats contractants. 

Il est donc possible d'affirmer que l'Île Maurice offre un niveau très élevé de protection des investissements étrangers.

Au 15 Novembre 2017, l’île Maurice avait conclu des accords de protection des investissements avec 44 pays en multipliant les négociations de nouvelles conventions avec des pays tiers ( Algérie, Etats-Unis, Malaisie, Tunisie...). 16 accords de promotion et de protection des investissements attendent une ratification. Sur les 44 accords de promotion et de protection des investissements signés par l’île Maurice. Les 28 accords déjà entrés en vigueur concernent les pays de l’Union européenne ( Allemagne, Royaume-Uni, Portugal, République tchèque ). En dehors de l’UE, l’île Maurice est liée par de tels accords de protection des investissements avec de grands pays émergents ( Chine, l’Inde, Afrique du Sud, la Corée du Sud, Singapour, ) et plusieurs états du continent africain ( Côte d’Ivoire, Madagascar, Sénégal )

1 : Accords de promotion et de protection d'investissement ( IPPA's ) en attente de ratification. 

 Outre sa participation à de très nombreux accords qui assurent la protection et la sécurité des investissements , l'Île Maurice est des rares pays qui fait partie de la plupart des accords internationaux notamment :

• Membre des Nations Unies depuis Avril 1968,
• Membre à part entière de l’OMC depuis Janvier 1995,
• Membre du Commonwealth, de la Francophonie, de l’Union Africaine,
• Membre de l’agence multilatérale de garantie des investissements ( MIGA ) et du Centre International pour les Règlements des Contentieux en Matière d’Investissements,
• Signature en juin 1996 de la convention de New York sur l’arbitrage international et ratifiée en 2002 ( Règles d’arbitrage du CIRDI ou de la CNUDCI ).

En assurant aux investisseurs un environnement juridique stable et favorable, assorti de la possibilité de recourir à des mécanismes d’arbitrage investisseur-État, l'ile Maurice grâce à ces accords permet de réduire les facteurs d’incertitude politique et juridique qui viennent souvent compliquer les projets des opérateurs désireux de s’implanter sur d'autres marchés étrangers.

En résumé, grâce à l'existence et au nombre de ces accords de protection des investissements et à un réseau de 43 traités de non double imposition ( DTAA's ) signés avec de très nombreux pays africains notamment, l’île Maurice se positionne donc le seul point d'entrée viable et une plateforme stable et rassurante, véritable hub pour les investisseurs étrangers qui veulent développer des activités et investir en Afrique. 

Si vous envisagez d’investir dans un des pays d’Afrique, de l’Europe ou encore États-Unis, il est clairement judicieusement de créer et d'utiliser une société établie à l’île Maurice comme une plateforme idéale, une holding pour bénéficier des avantages fiscaux offerts par les 43 traités de non double imposition ( DTAA's ) et des 44 traités de promotion et de protection des investissements à l'étranger ( IPPA's ) par l’Île Maurice.

Les investisseurs français pourront, plus précisément encore, tirer avantage en outre de l'existence de traités de non double imposition que l’île Maurice a signé avec des pays d’Afrique qui n’ont eux mêmes pas signé de conventions fiscales avec la France ( Lesotho, Mozambique, Rwanda, Swaziland, Ouganda ) et/ou de bénéficier de dispositions plus favorables dans les traités de non double imposition mauriciens que leurs équivalents dans les conventions fiscales françaises.

N'hésitez donc pas à nous consulter