Depuis le 1er octobre 2015, divers actes liés à la procédure collective d’un débiteur, dont les déclarations de créances, peuvent être effectués en ligne sur un portail mis en place par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ). Les créanciers intéressés doivent s’inscrire sur le portail du CNAJMJ.
D’autres formalités peuvent aussi être effectuées sur ce portail, comme la demande de restitution de marchandises ou la mise en demeure de l’administrateur judiciaire de prendre parti sur la poursuite d’un contrat en cours.
La déclaration de créance électronique est gratuite. Pour les actes nécessitant une lettre recommandée, le coût de la lettre recommandée électronique a été fixé à 3,94 € maximum pour un poids n’excédant pas 30 mégaoctets.
Lien utile : Formulaire de déclaration de créances avec note explicative.
Décret 2015-1009 du 18-8-2015 : JO du 20 ; arrêté du 17-9-2015 : JO du 22
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