L’associé d’une société en liquidation judiciaire peut invoquer la compensation légale intervenue avant l’ouverture de la procédure collective entre sa dette de libération du solde du capital social et la dette de la société portée en compte courant d’associé.
Après la mise en liquidation judiciaire d’une société par actions simplifiée (SAS), son liquidateur judiciaire demande à l'un des associés, une société, de verser le montant de sa fraction du capital social non libérée (25 000 €). Cette société soutient avoir réglé sa dette de libération de capital par compensation avec sa créance en compte courant d'associé : au cours de l'existence de la SAS, elle lui avait fourni des prestations de services qui n'avaient pas été intégralement payées et dont le montant restant dû avait été porté sur son compte courant avant l’ouverture de la procédure collective, pour plus de 55 000 €.
La cour d’appel de Paris donne raison à l'associé. La SAS avait appelé la libération complète du capital social par un courrier antérieur à la date d’ouverture de la procédure collective. La dette de la société associée au titre de la libération du capital et la dette de la SAS au titre des prestations de services fournies et impayées étaient liquides et exigibles avant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. La compensation légale entre elles devait donc s’opérer.
Par suite, la demande du liquidateur judiciaire a été rejetée.
Pour en savoir plus sur la compensation légale : voir Mémento Sociétés commerciales n° 91307 et Mémento Droit commercial nos 52906 et 61656.
CA Paris 15-10-2015 n° 15/03558.
© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne