AU COEUR DU DROIT DES AFFAIRES · 13 décembre 2016

Seul l'article L 650-1 du Code de commerce prévoyant un régime spécial de responsabilité du fait des concours financiers accordés à une entreprise s'applique après l'ouverture d'une procédure collective à son encontre.

AU COEUR DU DROIT DES AFFAIRES · 13 décembre 2016

Le médiateur des entreprises peut être saisi d'une demande de médiation en cas de litige dans le cadre d'une relation commerciale, qu'il soit lié à l'exécution d'un contrat de droit privé ou d'une commande publique.

AU COEUR DU DROIT DES AFFAIRES · 12 décembre 2016

Ne détourne pas l'actif d'une société son dirigeant qui, peu après la mise en liquidation judiciaire, crée une nouvelle entreprise pour exercer la même activité que celle de la société liquidée.

AU COEUR DU DROIT DES AFFAIRES · 12 décembre 2016

Pour déterminer si la rémunération du dirigeant est excessive et constitue une faute de gestion, son montant doit être apprécié au regard de la situation financière de la société et non au regard des salaires des cadres de cette dernière.

LA VIE DES ENTREPRISES · 12 décembre 2016

Ne sont pas contraires à la règle « non bis in idem » les dispositions du Code de commerce qui permettent, dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, de réprimer les mêmes manquements au titre de la faillite ou de la banqueroute.