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AU COEUR DU DROIT DES AFFAIRES  ·  01 décembre 2016

Procédures collectives : les délais de revendication calculés selon les règles du Code de procédure civile

En application des règles de computation des délais prévues par le Code de procédure civile, le revendiquant bénéficie d’un jour supplémentaire pour saisir le juge-commissaire si le délai pour le faire expire un jour non ouvrable.

tagPlaceholderCatégories : JURIDIQUE, RESTRUCTURATION, DIFFICULTE-ENTREPRISES, ENTREPRISES-DIFFICULTE
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