ARTICLES AVEC LE TAG : "JURIDIQUE"



Budget 2018 - 2019 : Premier ministre et ministre des Finances, Pravind Jugnauth annonce la fin de la Global Business 2...

La nullité du contrat de réservation VEFA n'emporte pas forcement celle de l'acte de vente. Par ailleurs, la personne chargée de constater l’achèvement d’un immeuble vendu en VEFA doit remettre au vendeur une attestation d’achèvement, en 3 exemplaires originaux.

Voyage : demander une indemnisation à la compagnie aérienne pour perte de bagages . Si au bout de trois semaines la compagnie aérienne n’a pas retrouvé votre bagage, il est considéré comme perdu. Adressez alors une demande d’indemnisation à la compagnie aérienne.

LA VIE DES ENTREPRISES · 28 juin 2017
Le Business Facilitation Act 2017 a amendé le cadre légal en vigueur à l'Ile Maurice afin de limiter encore un peu plus les contraintes liées notamment à la création de sociétés, à l’obtention des permis et autorisations, le paiement des charges sociales.

Plutôt que de louer une villa pour vos vacances, pourquoi ne pas faire un échange de maisons ou d’appartements en France ou à l’étranger ? Attention, dans ce cas, il est important de mettre par écrit l’accord conclu.

A l'Ile Maurice, comme en France, la vente sur la base de plans et de documents descriptifs et graphiques est obligatoirement reçue par un notaire et la VEFA fait l’objet de réglementation stricte prévue par les articles 1601 et suivants le Code civil mauricien.

AU COEUR DU DROIT DES AFFAIRES · 15 février 2017
Pour faciliter la transmission des PME, un dispositif fiscal permet d’exonérer tout ou partie des plus-values de cession. Cette exonération s’applique en fonction de la valeur des éléments cédés, que la transmission soit réalisée à titre gratuit ou onéreux.

AU COEUR DU DROIT DES AFFAIRES · 25 janvier 2017
Le décret d’application des lois Travail et Rebsamen vient de paraître. Au menu, la signature d’un protocole spécifique entre l’employeur et les syndicats signataires minoritaires.

AU COEUR DU DROIT DES AFFAIRES · 25 janvier 2017
La société qui a évoqué des motifs différents au moment de la révocation de son président et lors de l'instance judiciaire qui en a été la conséquence n'a pas respecté son obligation de loyauté dans l'exercice de ce droit de révocation.

LA VIE DES ENTREPRISES · 24 janvier 2017
Une société qui se transforme en société par actions et qui est déjà dotée d’un commissaire aux comptes est dispensée de faire évaluer les biens composant son actif social. La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 est venue lever l’incertitude qui planait sur ce point.

Afficher plus