ACHAT d'UN BIEN EN VEFA à l'ILE MAURICE
Conseils Juridiques
La vente en l’état futur d’achèvement, dite " VEFA " et également appelée « achat ou vente sur plan » est un contrat par lequel l’acheteur acquiert un bien immobilier à construire ou en cours de construction, sur la base de plans et de documents descriptifs et graphiques présentés par le promoteur.
A l’Ile Maurice comme en France, à toutes les étapes de l’acquisition de votre bien immobilier notamment lorsque celle ci consiste à acheter une propriété " en l’état futur d’achèvement " , votre notaire sera le protecteur de vos intérêts.
Ce type de vente immobilière VEFA à l'Ile Maurice fait l’objet par ailleurs d’une règlementation spécifique stricte prévue par le Code civil mauricien, dont les dispositions essentielles sont trés proche de celles du code civil français.
Le contrat de réservation, CRP
Qu'est qu'un contrat de réservation préliminaire en VEFA ? Que prévoit excactement la VEFA ? Y a t il des mentions obligatoires et des sommes à verser ? Suis je définitivement engagé une fois le CRP signé ? Et si l'opération immobilière VEFA ne va pas à son terme ?
L'acte VEFA et les paiements
Quelles sont les modalités et le contenu de l'acte de vente en l'état futur d'achévement chez le notaire (VEFA) ? Comment s'organise en VEFA le paiement échelonné du prix d'acquisition du bien ? Réception des travaux et livraison du bien, quelle différence ?
Les garanties pour l'acquéreur
Quelles sont les garanties légales dont dispose l'acquereur en VEFA ? Garantie financière de parfait d'achévement du bien immobilier par une banque , garantie de remboursement, garantie décennale, assurance dommage ouvrage... Comment s'y retrouver ?