Appelé contrat préliminaire, contrat de réservation, contrat de réservation préliminaire, ou encore « CRP », il prend la forme d’un avant contrat de vente en l'état futur d'achèvement , qui permet à l'acquéreur de "bloquer" de réserver le bien choisi en VEFA sur la base de ces éléments essentiels (descriptif du bien, prix, calendrier de livraison...), en s'engageant dans le processus d'achat.
Aucune somme n'est donc à verser avant la signature du contrat de réservation préliminaire VEFA et le contrat de réservation préliminaire VEFA obéit à des règles particulières obligatoires. Le contrat préliminaire VEFA est facultatif, c’est-à-dire qu’il n’est pas obligatoire de faire précéder la vente en l'état futur d'achèvement d’un tel avant-contrat et il est possible de signer directement le contrat de vente définitif VEFA. Le promoteur dans une vente en l'état futur d'achèvement garde la faculté, bien que le contrat préliminaire ait été signé, de ne pas réaliser les constructions, auquel cas il doit restituer le dépôt de garantie éventuel versé par l’acquéreur et de son côté, l’acquéreur peut sous certaines conditions renoncer au projet et demander la restitution de son dépôt de garantie.
Le contrat de réservation VEFA peut être établi par acte sous seing privé, mais de préférence le recours à un notaire est plus sécurisant doit contenir au minimum certaines informations et documents : la consistance des biens , une notice descriptive , le prix de vente du logement et les conditions de sa révision éventuelle, la date à laquelle le contrat définitif VEFA sera conclu, le délai d’exécution des travaux et le rappel des conditions légales permettant à l’acquéreur de renoncer à son achat en récupérant son dépôt de garantie,notamment la condition suspensive de financement s’il envisage de recourir à un emprunt.
En contrepartie de la réservation du bien en VEFA, l’acquéreur verse à la signature du contrat de réservation préliminaire VEFA un dépôt de garantie, jusqu'à 25% maximum du prix de vente (Article 1601-42 duCode civil mauricien) si la signature du contrat définitif de vente est prévue dans l’année de la signature du contrat de réservation.
Il n’est que de 2 % si la signature de l’acte de vente VEFA doit intervenir entre 1 et 2 ans après celle du contrat de réservation et le vendeur ne peut demander aucun dépôt de garantie si le délai de réalisation de la vente est supérieur à 2 ans.
Ce dépôt de garantie est versé sur un compte spécial ouvert en la comptabilité du notaire ou au sein d’un établissement financier au nom de l’acquéreur.
Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu’à la conclusion du contrat de vente et devront être restitués à l’acquéreur si la vente en l'état futur d'achèvement VEFA n’est pas régularisée.