LES GARANTIES ACQUEREUR EN VEFA

La Garantie financière d'achèvement  GFA ou de remboursement

 

Le promoteur d'une opération en VEFA doit obligatoirement fournir soit une garantie d’achèvement dite garantie GFA , soit une garantie de remboursement par un établissement financier des sommes déjà versées par l’acquéreur, car si la vente en l'état futur d'achèvement n’est pas annulée, le bien immobilier doit en effet au final non seulement être livré mais également être conforme aux prévisions du contrat de vente VEFA.

 

La garantie financière de l’achèvement de l’immeuble dite GFA ( Article 1601-31 et suivants du Code Civil de l'Ile Maurice ) résulte soit de l’existence de conditions propres à l’opération ( garantie dite « intrinsèque » au promoteur lui-même), soit de préfrence de l’intervention d’une banque ou d’un établissement financier appelée «garantie extrinsèque » VEFA, l’établissement financier s’engageant, en cas de défaillance du promoteur, à faire l’avance des sommes nécessaires à l’achèvement des travaux du bien immobilier en l'état futur d'achèvement.

 

La garantie décennale et les autres garanties

 

Outre l’éventuelle garantie de bon fonctionnement des équipements d’une durée de 2 ans, par exemple qui peut porter sur tous les équipements dissociables de la construction (volets, robinets, carrelage…) qui peut être proposée par certains promoteurs en VEFA, à l'Ile Maurice, tout comme en France, il est offert une  garantie décennale dite "garantie des vices cachés" qui  bénéficie à l’acquéreur pendant un délai de délai 10 ans à compter de la réception du bien immobilier intervenant entre le vendeur et les entreprises. Elle concerne les malfaçons touchant la solidité du bâtiment (fondations, toiture…).

 

Le promoteur d'une opération immobilière VEFA doit faire souscrire une assurance dommages-ouvrage qui permet la prise en charge immédiate, sans recherche de responsabilité, du coût des réparations liées aux désordres. Le bénéfice de cette assurance est transmis à tous les propriétaires successifs, pendant toute la durée de la garantie.