LES PROCEDURES AMIABLES

Pour avoir recours à l'une des 2 procédures amiables, le Mandat ad hoc ou la conciliation,

l'entreprise ne doit pas être en cessation de paiement avérée.

C'est dire qu'il faut anticiper !...

Lorsqu'une entreprise éprouve des difficultés d'ordre économique, il est parfois préférable, avant tout recours au juge, de tenter de régler ces difficultés à l'amiable. En effet, ces modes de règlement des difficultés vont se traduire par une négociation avec les créanciers de l'entreprise.Ces modes de règlement interviennent avant tout état de cessation des paiements avéré. Cela veut dire que l'entreprise éprouve des difficultés et souhaite les régler avant que la situation ne s'aggrave. Il existe plusieurs procédures qui permettent d'aboutir à des accords avec les créanciers. Cependant, ces dernières n'ont pas toutes les mêmes atouts. En effet, l'une est plus à même de garantir une grande confidentialité et l'autre assurera une meilleure sécurité juridique. Quel mode de règlement amiable des difficultés de l'entreprise préférer ? Quels sont les avantages de chacun ? Comment faire pour y avoir recours ? Qu'est-ce que le mandat ad hoc ? Qu'est-ce que la conciliation ? Voici une synthèse des différents modes de règlement amiables des difficultés de l'entreprise.

Les procédures amiables, mandat ad hoc ou procédure de conciliation sont à la seule initiative du Chef d’Entreprise  avec l’assistance de son conseil, de son expert-comptable et/ou de son avocat. Ces procédures amiables ( à la différence des procédures collectives) présentent de nombreux avantages pour le chef d’entreprise.

Le premier avantage essentiel auquel le chef d'entreprise est particulièrement attaché, c'est la confidentialité. Aucune publicité au Greffe du Tribunal ni  auprès des tiers n'est prévu, ni en mandat ad hoc ni en procédure de conciliation.

Le dirigeant reste “ maître ” de la conduite de ses affaires et de son entreprise car le mandataire ad hoc ou le conciliateur nommé par le président du Tribunal n'est là que pour l’assister dans le cadre de la mission qui lui a été définie dans l’ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Commerce ( Mandat ad hoc) et par des textes clairs et simples ( Conciliation). Il ne saurait être question de gérer l'entreprise à la place du dirigeant.

Le troisième avantage des procédures amiables est que le chef d'entreprise peut choisir le professionnel qui interviendra.Lorsque le dirigeant souhaite que le Président du Tribunal nomme une personne déterminée en tant que mandataire ad hoc ou comme conciliateur, il le sollicite dans une lettre d’accompagnement et/ou lors d’un rendez-vous préliminaire en expliquant les motifs de sa demande (dossier déjà connu par le professionnel pressenti, professionnel spécialisé, ou bien connu des créanciers concernés par la négociation).

Enfin, dernier avantage de la procédure amiable en mandat ad hoc notamment , la mission est définie "à la carte". Le chef d’entreprise définit précisément avec ses conseils dans la requête déposée au Tribunal de Commerce la mission qu’il souhaite voir confier au mandataire ad hoc ou au conciliateur. Les honoraires de l'intervenant sont également négociés librement par le chef d'entreprise.

Le choix entre l'une ou l'autre des deux procédures amiables, le mandat ad hoc ou la procédure de conciliation, est souvent trés délicat, car les règles de procédure sont assez différentes même si le but est le même : Il s'agit de sauver l'entreprise avant qu'elle ne dépose son bilan.

Le choix sera guidé notamment par la situation trés précise dans laquelle l'entreprise se trouve, la nature excacte de ses difficultés, le type de créanciers . Il n'est pas impossible pour " officialiser "des accords de passer d'un mandat ad hoc à une conciliation pour bénéficier du dispositif de l'homologation de l'accord avec les créanciers qui n'est prévu que dans la procédure de conciliation.

Nous serons à même de vous guider au mieux pour vous aider à faire le choix de la procédure amiable la plus adaptée et prendre la bonne décision, toujours difficile pour le chef d'entreprise.

La première procédure est le Mandat Ad Hoc. C'est en général celle qui est utilisée le plus en amont, déclenchée sur ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, préalablement saisi, en toute confidentialité. L'objectif du mandat ad hoc est de trouver une solution aux difficultés de l'entreprise, qu'elles soient juridiques, financières ou économiques. Cette solution ne peut être envisagée que si l'entreprise n'est pas en état de cessation de paiements.

Nous vous assisterons pour constituer le dossier, rédiger la demande au Président , présenter la " requête" et vous assister si vous le souhaitez lors du rendez vous appelé "l'audience", puis bien entendu au cours de la procédure. Si la requête pour l'ouverture du mandat ad hoc est acceptée, le Président nommera un professionnel, le plus souvent de votre choix, pour conduire la mission. La procédure de mandat ad hoc est totalement confidentielle.

A l'iniative du dirigeant, sur requête au président du Tribunal également mais encadrée par des délais, la Procédure de Conciliation a pour but, quant à elle, de " résoudre les difficultés financières de l'Entreprise en trouvant un accord amiable avec les créanciers principaux ". L'accord de conciliation sera ou non homologué. Cette procédure amiable de conciliation n'est valable que pour les problèmes financiers « gérables ». Pour avoir recours à une procédure de conciliation, l'entreprise ne doit pas être en cessation de paiement depuis plus de 45 jours.