LE MANDAT AD HOC

Précoce, simple, souple, confientiel , à la "carte" et le cas échéant conduit par un professionnel de son choix,le mandat ad hoc permet d'agir efficacement en amont. Encore faut il détecter les difficultés, les reconnaître, passer le barrage psychologique et le solliciter !

Toutes les entreprises peuvent avoir recours au mandataire ad hoc. L'article L 611-3 du code de commerce prévoit que  « le président du tribunal peut, à la demande du débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. »  Difficile de faire plus simple.

La demande de recours à un mandataire ad hoc peut être faite dès que l'entreprise éprouve quelques difficultés, idéalement dès la détection de difficultés au sein de l'entreprise. En effet, plus les difficultés sont traitées tôt, plus la perspective de l'engagement d'une procédure collective s'éloignera.Le chef d'entreprise ne doit pas penser que les problèmes rencontrés s'atténueront sans aucune intervention.Le mandat ad hoc permet d'agir en amont de plus grosses difficultés afin de résorber les problèmes rencontrés.

Mais attention, afin de pouvoir bénéficier d'une procédure de mandat ad hoc, l'entreprise ne doit pas être en cessation des paiements.

L'article L 611-3 du Code de commerce précise que le mandataire est nommé par le président du tribunal sur demande du débiteur, donc du chef d'entreprise.

Seul le représentant légal de la personne morale peut demander la nomination d'un mandataire ad hoc. Le tribunal compétent, auprès duquel la demande devra être déposée est le tribunal de commerce si l'entreprise à une activité commerciale ou artisanale ou le tribunal de grande instance dans tous les autres cas, tribunal territorialement compétent du lieu où se situe le siège de l'entreprise éprouvant des difficultés.

Dans sa requête, le dirigeant doit exposer les motifs de sa demande et les difficultés que rencontre son entreprise. Cette demande doit être formulée par écrit auprès du président du tribunal compétent.La requête doit aussi mentionner les différentes mesures de redressement ou les remises de dettes proposées pour remédier aux difficultés rencontrées. Doivent aussi être annexés à la requête :

• Un extrait du registre de commerce du requérant datant de moins de 3 mois,
• L'état des créances et des dettes accompagné de la liste des principaux créanciers,
• L'état actif et passif des sûretés et des engagements hors bilan,
• Les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que la situation de l'actif réalisation et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible des 3 derniers exercices
• Une note sur l'origine des difficultés et les perspectives de redressement,
• Une situation de trésorerie et prévisionnelle ainsi qu'un compte d'exploitation prévisionnel (si possible)
• Un état de cessions d'actifs immobilisés intervenus au cours des 18 derniers mois (si possible)
• Un état des inscriptions des privilèges établi par le greffe au jour de la demande (si possible)

Le dirigeant peut proposer dans la requête, le nom d'un mandataire ad hoc. (Article L611-3 Code de Commerce). Si tel est le cas, la requête doit préciser outre le nom, l'identité et l'adresse du mandataire pressenti.

A l'issue de la requête, le président du tribunal fait convoquer le dirigeant pour recueillir ses observations et obtenir des informations.L'article R 611-19 du Code de commerce, précise que « dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique pour recueillir ses observations. »

La décision prise par le président du tribunal, de désignation ou non d'un mandataire ad hoc doit nécessairement être notifiée au demandeur.

Si le président accepte de nommer, il le fait par ordonnance. L'article R 611-19 du Code de Commerce précise que « l'ordonnance qui désigne le mandataire ad hoc définit l'objet de sa mission et fixe les conditions de sa rémunération ».

Mais avant de nommer un mandataire, le président du tribunal va examiner la situation de l'entreprise et s'assurer que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements.

La mission du mandataire ad hoc est définie par le président du tribunal compétent lors de sa nomination (article L 611-3 du Code de Commerce). Il va essentiellement assister le chef d'entreprise dans ses missions afin d'obtenir des délais de paiement ou remises de dettes de la part des créanciers.

En général, le mandataire ad hoc va procéder à un état des lieux des causes et natures des difficultés, examiner l'état de la trésorerie de l'entreprise, examiner l'état du passif et préparer avec le dirigeant un plan de redressement afin de palier aux difficultés de l'entreprise.

Ce plan de redressement peut être économique, social (comme une réduction d'effectifs) ou financier (investissements opportuns afin de dégager un maximum de bénéfices) et enfin assister le dirigeant dans ses négociations pour trouver un accord avec les créanciers. Le mandat ad hoc n'emporte aucune suspension des poursuites engagées par les créanciers à l'égard de l'entreprise éprouvant des difficultés.

L'accord amiable éventuellement conclu avec les créanciers, avec l'aide du mandataire ad hoc n'est pas susceptible d'homologation par le tribunal. Il n'est d'ailleurs soumis à aucun formalisme. Il peut aussi bien s'agir d'une simple lettre que d'un véritable protocole d'accord. Cependant, si les parties souhaitent obtenir un accord plus formalisé, elles peuvent basculer vers une procédure de sauvegarde ou de conciliation de manière à faire homologuer leur accord.

Le mandat ad hoc prend fin par l'exécution de la mission confiée au mandataire, par l'expiration de la durée de la mission fixée par le président du tribunal, sur demande du dirigeant ou en raison de l'ouverture d'une autre procédure telle qu'une conciliation ou sauvegarde. 

Le mandat ad hoc bénéficie de nombreux avantages :

Tout d'abord, la raison de son grand succès tient en son caractère confidentiel. En effet, l'article L 611-15 du code de commerce précise que toute personne qui est appelée à un mandat ad hoc ou qui, par ses foncions, en a connaissance, est tenue à la confidentialité. Ce caractère confidentiel est très important pour l'entreprise. En effet, lorsque la procédure n'est pas confidentielle, tout le monde peut en avoir connaissance, et cela revient à révéler aux investisseurs potentiels, ou futurs créanciers que la société rencontre des difficultés financières. C'est le véritable atout du mécanisme de mandat ad hoc.

De plus, le mandat ad hoc n'est pas soumis à un grand formalisme. Il a un caractère informel. C'est le juge qui fixe sa mission. Sa mise en œoeuvre est relativement simple. Il est aussi très souple car les conditions de demande de nomination d'un mandataire ne sont pas restrictives. Il laisse une grande souplesse de négociation pour les parties. Elles peuvent négocier avec les créanciers librement. Le mandat ad hoc est souvent utilisé comme une phase préparatoire à une procédure de sauvegarde ou de conciliation.

Les inconvénients tenant au mandat ad hoc sont les suivants :

Il s'agit d'un mode de règlement amiable ayant un caractère contractuel. De plus, le mandat ad hoc ne permet pas de suspendre les poursuites des créanciers non partie à l'accord Enfin, le juge n'a pas beaucoup de pouvoir. Le mandat ad hoc est l'affaire des parties. Il ne peut y avoir d'immixtion du juge.