Sub Part IV (213-303) de l'Insolvency Act
Cette procédure correspond au redressement judiciaire en France. En effet, elle a pour vocation soit d’assurer la pérennité d’une société en difficulté ou lorsque cela est impossible, de permettre aux créanciers d'obtenir plus qu'en cas de liquidation immédiate (1).
La procédure commence, en cas de difficultés rencontrées par une entreprise, lorsqu’un administrateur est désigné. L’administrateur doit être une personne ayant la qualité d’Insolvency Practitioner, c’est à dire un professionnel de la faillite, de nationalité mauricienne, et nommé par le Directeur du Registrar of Companies (dont l'équivalent français est le Registre du Commerce). Les personnes ayant cette qualité peuvent à la fois assumer la fonction d’Administrator, de Liquidator et de Receiver.
L’administrateur peut être désigné par (2):
- l’entreprise lorsque le directeur estime que l’entreprise va connaître de lourdes difficultés et est sur le point de devenir insolvable, sauf lorsque l’entreprise est déjà en procédure de liquidation (on parle de "voluntary administration")
- par le liquidateur lorsque l’entreprise est en liquidation est qu’il estime que cela sera utile aux créanciers qu’il représente, (il peut d’ailleurs demander au Tribunal son autorisation afin de se désigner lui-même) ;
- par un créancier privilégié lorsqu’il détient une sûreté fixe ou flottante sur tout ou sur une partie substantielle des actifs de l’entreprise ;
- par le Tribunal saisi par un créancier, par le liquidateur ou par le directeur du Registrar of Companies ;
Une fois l’administrateur nommé, celui-ci pourra librement gérer les actifs et contrats de l’entreprise afin d’assurer la survie de celle-ci . Le dirigeant n’est pas automatiquement destitué mais ne pourra effectuer aucun acte sans l’aval de l’administrateur. De même, tout acte affectant l’actif de l’entreprise est nul de plein droit s’il n’a été autorisé par l’administrateur ou par le Tribunal (3). Ensuite, dès qu’il lui est possible, l’administrateur va effectuer un audit de la situation en vue de rédiger le « deed of company arrangement » (DOCA), le plan de redressement à proposer aux créanciers. Il peut aussi décider que la situation est suffisamment stable pour mettre un terme au redressement ou si au contraire, la procédure de liquidation doit être lancée. Il convient de noter qu’à sa nomination, l’administrateur doit informer le « Registrar of Companies » ainsi que les créanciers ayant des droits sur une part substantielle de l’entreprise. Il doit également passer une annonce dans la « Gazette » .
Au cours de la procédure de redressement, aucun créancier ne pourra faire exécuter une sûreté sur les biens de la compagnie sans avoir la permission de l’administrateur ou du tribunal. Il en est de même pour le propriétaire d’un bien occupé ou utilisé par la société et pour les procédures judiciaires de recouvrement et de saisie menées à l’encontre de celle-ci ou du dirigeant qui s’est porté caution. Lors de l’exécution du plan, les créanciers devront demander l’autorisation du tribunal .
Dans les sept jours suivant la nomination de l’administrateur, le dirigeant doit donner à ce dernier un rapport lui permettant d’évaluer avec clarté la situation de l’entreprise que l’administrateur présentera aux créanciers lorsqu’il les convoquera . Dans les six jours suivant sa nomination, l’administrateur doit convoquer les créanciers à une première réunion afin de décider de la création d’un comité de créanciers qui devra être consulté par l’administrateur lorsqu’il prend des décisions concernant la gestion de l’entreprise .
Ensuite, l’administrateur convoquera les créanciers et le dirigeant à une deuxième réunion qui devra se tenir à la fin de la « convening period » (période d’observation) qui dure 28 jours à compter de son entrée en fonction. C’est le « watershed meeting », la réunion décisive , à l’issue duquel les créanciers vont décider s’il est dans leur intérêt de mettre un terme au redressement, de placer l’entreprise en liquidation ou d’exécuter le DOCA qu’il aura préalablement préparé(4). Lors de ces réunions, une résolution ne pourra être adoptée que si une majorité en nombre représentant 75% de la valeur du passif est atteinte.
Si les créanciers ont approuvé le plan, alors l’administrateur deviendra « deed administrator » et lancera l’exécution du plan dans les 21 jours suivant la tenue du « watershed meeting » . Si les créanciers ne sont pas tout à fait satisfait du plan, l’administrateur tiendra compte de leurs remarques et rédigera, sous 14 jours un nouveau plan qu’il leur présentera . Si le plan échoue alors les créanciers pourront demander le placement en liquidation de la société . Le plan s’applique à tous les créanciers dont la créance est née avant la nomination de l’administrateur. A l’adoption du plan l’administrateur devra informer les créanciers, passer une annonce dans un journal quotidien et envoyer une copie du plan au « Registrar of Companies ».
Ainsi, lors de la procédure, l’administrateur, qui gère la compagnie n’aura pas à régler les dettes de celle-ci mis à part les sommes dues au titres des contrats en cours qu’il a décidé d’exécuter après l’ouverture de la liquidation (c’est le cas notamment des loyers immobiliers) . L’administrateur reste sous le contrôle du tribunal.
La procédure prendra fin lorsque le plan de redressement a été exécuté jusqu’à son terme et selon les conditions qu’il prévoit ou sur décision du tribunal saisi par l’administrateur, les créanciers, le dirigeant ou tout autre intéressé lorsque les juges décident que l’entreprise est solvable ou si au contraire elle doit être placée en liquidation ou enfin s'il est démontré que l’administrateur a commis une faute (5). De même l’administrateur, s’il désire y mettre fin, peut convoquer les créanciers en les prévenant sept jours à l’avance .
[1] Insolvency Act, 213
[2] IA, 222 (1) et 223(2)
[3] IA, 226 et 227
[4] IA, 237
[5] IA, 272, 273, 279