LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
La liquidation judiciaire est prononcée lorsque les difficultés rencontrées par l'entreprise sont irrémédiables et qu'aucun redressement n'est possible. C'est donc la solution ultime, le dernier recours.
Le champ d'application de la procédure de liquidation judiciaire
L'article L 640-1 du Code de Commerce prévoit : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont le recouvrement est manifestement impossible. » L'objectif de la procédure de liquidation n'est donc pas la sauvegarde de l'entreprise mais la réalisation des actifs du débiteur et leur répartition entre les différents créanciers.
« La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé »
L'état de cessation des paiements est définit comme étant l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Cela veut dire que le débiteur ne dispose pas d'assez d'argent à son actif pour payer ses créanciers. L'état de cessation des paiements doit donc être déclaré pour pouvoir ouvrir une procédure
Afin de pouvoir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, la seconde condition indispensable est qu'aucun redressement ne soit possible. Aucune continuation de l'activité n'est possible compte tenu des difficultés rencontrées. Cela signifie la fin de l'activité.
L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Comme le précise l'article L 640-4 du Code de Commerce, l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire doit être demandée par le débiteur dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements. Cependant, il n'en sera pas tenu compte s'il a, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Le tribunal compétent pour recevoir la demande d'ouverture est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ou e tribunal de grande instance dans tous les autres cas.
La demande est faite selon les mêmes modalités que celles prévues en matière de redressement judiciaire avec une liste de pièces. Tous ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par celui qui demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le tribunal statue sur l'opportunité de la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne un ou plusieurs juges commissaire selon les circonstances. Il doit aussi désigner un ou plusieurs (sur demande du ministère public) mandataires judiciaires. Quand la liquidation judiciaire est prononcée pendant la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le tribunal nomme le mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur.
Les effets de la procédure de liquidation judiciaire
Selon l'article 1844-7 du Code Civil, la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire. Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur.
On substitue donc en quelque sorte au débiteur, le liquidateur judiciaire. Toutefois, le dessaisissement ne vise pas les droits extrapatrimoniaux du débiteur ce qui implique que celui-ci peut par exemple, se constituer partie civile (article L 641-9 I alinéa 2 code commerce) ou même exercer une activité professionnelle salariée (il ne peut pas exercer une des activités mentionnées à l'alinéa 1 de l'article L 640-2 code commerce).
L'article L 640-1 du code de Commerce indique que « la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens » mais à l'article L 641-10 du code de commerce il est précisé que : « si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. »
L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire a donc pour conséquence de rendre exigible immédiatement toutes les créances, même celles qui ne sont pas encore arrivées à échéance.Ensuite, la procédure doit amener à vendre les biens du débiteur afin que le produit de ces ventes soit réparti entre les différents créanciers selon un ordre et des modalités trés précises fixées par les textes.