La procédure de Winding Up

Avant de d’entrer dans les détails de cette procédure, nous commencerons par expliquer la différence entre les termes « Winding-Up » et « Liquidation ». Le Winding-Up consiste à mettre fin à toutes les affaires commerciales et comprend la fermeture de la société (y compris la liquidation et la disparition de la personne morale), tandis que la liquidation consiste spécifiquement en la vente des actifs en vue de payer les créanciers.

Le Winding-Up d’une société peut être décidé soit par le tribunal, soit par la société (on parle alors de « Voluntary Winding-Up »), soit par résolution des créanciers, passée lors d’un Watershed Meeting[1]. Ainsi, la procédure débute lorsque le Liquidator est désigné par le Tribunal ou par la société ou les créanciers[2].

 

i)  En cas de liquidation par le Tribunal, une demande devra être rédigée par une personne intéressée. Une audience va être fixée à l’issue de laquelle le Tribunal pourra décider ou non de donner son accord pour liquider l’entreprise sauf lorsque le montant du passif dépasse celui de l’actif ou en cas de société non enregistrée[3]. La décision par laquelle le Tribunal décide de la liquidation d’une société s’appelle le « Winding-up Order ».

Notons que, selon les termes de l’article 162 du Company Act, le dirigeant a une obligation de réunir le conseil d’administration pour discuter d’une éventuelle liquidation ou administration dès lors qu’il pense que l’entreprise n’est plus en mesure de payer ses dettes à temps[4]. La sanction du non-respect de cette obligation résulte en l’engagement de sa responsabilité personnelle.

 

 

ii)  La liquidation volontaire quant-à-elle, peut soit être décidé par les actionnaires lorsque la société est solvable (on parle de « Shareholders’s Voluntary Winding-Up ») soit par les créanciers lorsque la société est insolvable et que le dirigeant a appelé ceux-ci à se rassembler. Les actionnaires ou les créanciers nommeront un liquidateur[5].

 

A compter de la date de la décision par le tribunal, les poursuites à l’encontre de la société seront suspendues et tous les actes affectant l’actif de la société seront nul de plein droit[6]. 

 

Le liquidateur devra rassembler tous les actifs de l’entreprise et informer le « Registrar of Companies » de sa nomination sous 7 jours[8]. Le dirigeant quant à lui devra sous 14 jours rédiger le « Statements of Company’s Affairs » contenant la liste détaillée des actifs avec l’inventaire des stocks ainsi que celle des créances en précisant leur dates ainsi que l’identité et l’adresse des détenteurs[9]. Le liquidateur devra également rédiger un rapport sous 28 jours (renouvelé tous les six mois) à compter de sa nomination à destination des créanciers, des actionnaires et du Registrar[10].

 

Le liquidateur va ensuite vendre tous les actifs de l’entreprise et va distribuer ce montant entre les créanciers en respectant l’ordre de préférence indiquée ci-dessous. Une fois que cela est terminé, le liquidateur devra en informer le Tribunal qui ordonnera la « dissolution » de la société.

           

Ordre de paiement prévu à l’annexe 8 de l’Insolvency Act :

-        Frais du liquidateur.

-        Montants dus au gouvernement, à la Mauritius Revenue Authority, au Registrar General ou à une autorité locale au titre de taxes, droits d'enregistrement et autres charges, droits ou droits.

-        Salaires dus aux salariés.

-        Créances associées à des floating ou fixed charges ou à des hypothèques enregistrées depuis plus de tr ois ans.

-        Le privilège spécial d'un propriétaire à l'égard d'un loyer impayé.

-        Charges fixes et flottantes de premier rang et hypothèques enregistrées depuis moins de trois ans.

-        Réclamations des victimes d'un accident.

-        Autres créanciers ayant une quelconque garantie

-        Montants dus au gouvernement et à ses agences et impayés depuis plus de trois mois.

-        Tous les autres créanciers chirographaires

-        Actionnaires.

 

 

[1] IA, 100

[2] IA, 101 (4)

[3] « unregisteredcompanies » l’équivalent d’une société de personne, comme un « partnership »

[4] Voir IA, 178 sur la définition de l’impossibilité de payer ses dettes

[5] IA, 137, 139, 140, 142 et 143

[6]IA, 105 et 106

[8]IA, 112

[9]IA, 113

[10]IA, 117