LA REGULATORY SANDBOX LICENSE

Contraction de Finance et Technologie, le terme Fintech désigne des starts-up offrant des services financiers via des technologies innovantes et cherchant à délivrer une expérience client fortement digitale. D’après l’étude « Fintech and the evolving landscape », les Fintech ont levé plus de 22 milliards de dollars en 2015 à travers le monde. 51% de ce montant concerne l’Amérique du Nord, quand l’Europe représente 13% des montants collectés durant la même période.

Souvent pris de vitesse par ces nouvelles arrivantes sur le marché, les régulateurs légifèrent aujourd’hui pour assurer l’encadrement de leur activité.

Avec le déferlement de technologies et de business modèles atypiques, la réglementation doit appréhender l’innovation, comme les nouveaux acteurs des marchés financiers. Cette évolution globale du marché financier différencie de plus en plus les systèmes législatifs et réglementaires de chaque Etat. C’est ainsi que l’innovation réglementée devient clairement elle-même facteur de compétitivité.

Dans le cadre du respect de l’équité de traitement , le système de sandbox ne sera pas appliqué à la France, qui prône un système de proportionnalité des règles visant à « adapter la réglementation à la taille et aux risques encourus par les acteurs » Le Pôle "Fintech et Innovation", commun à l’AMF et l’ACPR, doit construire un triangle de compatibilité entre l'innovation, la stabilité financière et la nécessaire régulation.

L'innovation ne doit en effet pas se traduire par un nivellement par le bas de la sécurité. Pour autant, il ne faut pas non plus la freiner. C’est pourquoi l’AMF et l’ACPR ont choisi une supervision basée sur un accompagnement, qui reconnaît le Pôle "Fintech et innovation" comme l’interlocuteur, "le guichet unique" des FinTech. En se comportant ainsi, le Pôle "Fintech et innovation" veut aider les FinTech à déterminer le cadre réglementaire qui leur est applicable et les aider à respecter les lois et règlements en vigueur propre à leur statut (CIP, IFP, CIF, PSI, ou SGP) et leurs activités en appliquant les règles prudentielles et de conformité en vigueur.

Cela n'empêche pas, au même moment, le gouvernement français a fait le choix d’agir en faveur de l’innovation en mettant en place des dispositifs réglementaires et législatifs plus souples qui facilitent l’exercice de nouvelles activités financières ( A titre d’exemple, les sociétés cherchant à lever un maximum de 2,5 millions d’euros via des plate-formes de crowdequity sont dispensées de publier un prospectus, habituellement exigé dans le cadre des offres au public, et peuvent recourir à l'émission d’obligations convertibles en actions, d’actions de préférence ou de minibons) .

A part quelques dispositions particulières, il n’existe donc en FRANCE de dérogations pour les Fintech, la démarche des régulateurs français n’ayant pas pour but de s’adapter à la taille et aux activités des FinTech, mais à leur imposer, dès le départ, une mise en conformité à la réglementation en vigueur quite à l'alléger.

Si on regarde de l’autre côté de la Manche, on voit une autorité de régulation qui adopte une approche plus entrepreneuriale pour mettre en place de la souplesse qui est en effet un facteur important d’attractivité. L’approche s’articule autour de la notion de Sandbox.

Les autorités de supervision ont vocation à autoriser toute entité à exercer une activité sur le marché financier et à la soumettre à sa supervision. Pour mener à bien cette mission tout en promouvant l’innovation dans le secteur financier, la FCA en Grande Bretagne par exemple a mis en place un cadre réglementaire dédié aux FinTech : le regulatory sandbox, autrement dit " le bac à sable " réglementaire. L'idée de ce bac à sable est de créer un cadre réglementaire propice à l’expérimentation entrepreneuriale, une safe space réservé aux FinTech.

Grâce à la Sandbox, la FCA permet aux FinTech soumises à sa supervision de bénéficier d’un régime dérogatoire. Ces FinTech ont la possibilité de présenter leurs projets auprès de la FCA. Cette dernière décide de l’éligibilité de la FinTech postulante à la Sandbox et, si le projet est validé, de mettre en place un régime réglementaire adapté. La FCA a donc mis en place un régime déclaratif, par lequel les FinTech adoptent un comportement proactif et transparent et bénéficient d’une autorisation sur mesure. Ainsi, la FCA et les FinTech travaillent en étroite collaboration et déterminent ensemble, à l’issue de la période de la Sandbox, si le projet développé par la FinTech est viable et pourra fonctionner sur le marché financier et être développé auprès des acteurs existants.

Afin d’être éligible à la Sandbox, les FinTech doivent répondre à plusieurs critères et remplir un dossier Regulatory sandbox - Application. La FCA demande aux Fintech de présenter un avantage dont les consommateurs profiteront et une plus-value par rapport aux services disponibles sur le marché financier constituant un apport technologique compte tenu des services proposés. Ces conditions ne s’appliquent que si l'innovation présentée par la FinTech ne s'intègre pas facilement dans le cadre réglementaire existant.

Pour les FinTech, les avantages de la Sandbox consistent à 

• baisser les coûts liés à l’introduction de l’innovation sur le marché financier
• tester leurs innovations en toute sécurité auprès des consommateurs et sur le marché financier
• s’engager avec l'autorité de supervision pour atteindre les objectifs de cette phase de test, pour ensuite, rentrer dans le régime de droit commun.

Ce régime spécial, en faveur de l'entrepreneuriat, offre une plus grande flexibilité que l’accompagnement mis en place par les régulateurs français. Cette souplesse est un véritable soutien pour les FinTech éligibles, qui souhaitent développer leurs innovations. Pour la FCA en Grande-Bretagne par exemple, l’avantage de cette approche est de promouvoir l’innovation, et de le faire dans un cadre structuré et avec une très grande transparence. La Sandbox met en place un système de gestion de proportionnalité entre les bénéfices attendus et le cadre réglementaire, dans une démarche quasi contractuelle, avec un chemin explicite de retour vers le régime commun.

La Regulatory Sandbox Licence  (RSL) offre la possibilité à un investisseur de mener à bien une activité pour laquelle il n’existerait pas de cadre juridique, ni de dispositions légales adéquates en vigueur à Maurice. La Regulatory Sandbox Lincense de l'Ile Maurice ( RSL ) est émise par le Board of Investment ( BOI ) aux entreprises éligibles qui souhaitent investir dans des projets innovants conformément aux  conditions stipulées au préalable par le BOI pour une période donnée. Le dispositif a été lancé en 2016 à la suite des modifications de l’Investment Promotion Act 2000. Avec l’introduction de la RSL, l'ile Maurice s’est mis sur un pied d’égalité avec notamment des pays comme le Royaume-Uni, la Suisse, Singapour et l’Australie, qui appliquent d’ores et déjà le concept. 

A Maurice comme dans les autres pays, la Regulatory Sandbox License (RSL) est utilisée pour servir une stratégie pour positionner le pays dans la ligue des pays qui permettent aux promoteurs et entrepreneurs de s’engager dans des activités novatrices et à forte valeur. Pour l'Ile Maurice, l’intégration de l’innovation dans sa stratégie de croissance est une étape naturelle afin que le pays atteigne ses objectifs de développement vers une économie à haut revenu en sachant titer parti de l’émergence de concepts tels qu’Industry 4.0, la monnaie numérique, les services de santé haut de gamme. L'ile Maurice est déjà considérée  comme le centre névralgique  pour les investissements en Asie et en Afrique, elle deviendra désormais le centre de l'innovation de l’océan Indien.

Eligibilité

Tout investisseur qui a un projet novateur pour lequel il n’existe pas de cadre juridique ni de dispositions légales adéquates assurant la concrétisation de son projet peut présenter une demande dûment remplie pour l’octroi d'une RSL. Le demandeur doit être en mesure de démontrer le caractère innovant de son projet au niveau local, régional ou international.

Mode de demande

Le demandeur d'une RSL doit présenter sa demande accompagnée d’un business plan et d'autres documents pertinents , et après l’approbation de sa demande, il devra présenter les documents originaux au Board of Investment pour l’obtention de ladite RSL

Licences

L'Economic Development Board a octroyé la première licence selon la règlementation sandbox à Fundkiss Technologies Ltd en  juillet 2017. Cette licence donne à la compagnie l’autorisation d’opérer une plate-forme de crowlending qui liera les emprunteurs directement aux investisseurs, où les investisseurs prêtent de l'argent à une entreprise et l'emprunteur s’engage à rembourser cette même somme selon un échéancier préétabli à un taux d'intérêt fixe.

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