L'economie de la réunion en bref

• Département français d’Outre-Mer

 Droit français (Code civil, Code de commerce, droit du travail, fiscalité…)

 Spécificités fiscales et sociales

•  Région ultrapériphérique (RUP) de la Communauté économique européenne:  Depuis 2009, elles sont définies à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)  qui y précise la façon dont le droit européen peut y être adapté.
• • Le statut de RUP permet à l'État membre d'adapter le droit européen sur plusieurs aspects :
  • • Les RUP sont exclues du territoire fiscal communautaire et donc n'appliquent pas les dispositions de la TVA intracommunautaire, permettant à l'État-membre d'appliquer un taux dérogatoire.
    • Les RUP peuvent bénéficier d'aides d'État pour le développement des régions ainsi que des exonérations fiscales, sur la base de la dérogation accordée par l'article 87.3 du TFUE.
    • Les habitants ou les transporteurs peuvent bénéficier de subventions pour les trajets aériens ou maritimes essentiels pour maintenir la continuité territoriale.
    • Les RUP appliquent les dispositions de l'accord de Cotonou conclu entre l'UE et les pays ACP concernant la coopération régionale et l'importation de produits.

• 5 411 établissements industriels
• 6 112 établissements d'entreprises de construction
• 17 735 établissements d'entreprises de transport ou de services
• 13 314 établissements dans le domaine du commerce
• 6 008 établissements publics dans le domaine administratif, de l'enseignement, de la santé ou du social