le Receivership

Sub Part III (182-212)

 

Le « Receivership » est une procédure par laquelle un créancier disposant d’une sûreté particulière sur le patrimoine de la société en difficulté va, individuellement, désigner un « Receiver » qui agit pour son compte et dont la mission est d’assurer le remboursement de ce dernier sur la base des biens qui constituent l’assiette de la sûreté[1]. 

Les créanciers disposant de ce pouvoir sont ceux qui disposent d’une sûreté fixe ou d’une sûreté flottante, définies aux articles 2202 et s. du Code civil. Seules les institutions listées à l’article 2202-2 du Code civil peuvent être titulaires de ces sûretés (il s’agît du gouvernement, des banques et des sociétés d’assurances). La sûreté fixe est celle qui affecte seulement les biens spécialement désignés dans l’acte constitutif et jusqu’à concurrence de la somme mentionnée lors de son inscription[2]. La sûreté flottante grève quant à elle tous les biens présents et futurs du constituant[3]. 

 

Ici aussi, la procédure débute à la nomination du Receiver par le créancier lorsqu'il constate que la société est en difficulté et qu'il existe un risque que celui-ci ne soit pas remboursé malgré ses garanties. Le créancier a également la possibilité de nommer un manager qui se voit confier la gestion courante de l’entreprise. Le plus souvent, les fonctions de Receiver et de Manager sont confiées à la même personne[4] car tous deux ont la qualité d’Insolvency Practitionner ainsi que les mêmes obligations en  matière d’information que l’administrateur[5].

 

Le Receiver a un certain nombre de pouvoir lui permettant de gérer la société, comme c’est le cas pour l’administrateur. Ces attributions sont listées à l’Annexe 8 de l’Insolvency Act [6]. Le dirigeant devra mettre à sa disposition tous les comptes et autres documents de la société. Cette procédure dure jusqu’à ce que le Receiver ait fait le nécessaire pour assurer le remboursement du créancier l’ayant nommé.  Sa mission prend fin lorsque la société retrouve une situation stable assurant le remboursement du créancier l'ayant nommé, ou au contraire lorsqu'elle est placée en liquidation ou lorsque le Tribunal, suivant les rapports du Receiver décide que la procédure a été menée à son terme[7].

 

[1] Regards sur les PME, « Une analyse comparative des procédures de faillite : France, Allemagne, Royaume-Uni », BPI France, Oseo, juin 2008,  p.50

[2] Art 2202-16 du Code civil

[3] Art 2202-33

[4] Insolvency Act, 185 (4)

[5] IA, 187 et 188

[6] IA, 190

[7] IA, 198, 199