INSOLVENCY

 

Alors que l'Île Maurice a démontré qu'elle était une place de premier choix pour les investisseurs  de tout horizon, une vive concurrence résulte de ce rayonnement.  Il existe un véritable risque de rencontrer  des difficultés lorsque l'on crée ou que l'on reprend une entreprise à Maurice. Notre équipe vous accompagne tout au long de la vie de votre entreprise mauricienne en faisant le maximum pour la redresser ou, si votre volonté est de mettre fin à ses activités, en assurant la protection de vos intérêts lors de sa liquidation.

 

Alors que le droit civil mauricien est directement tiré du droit civil français, le droit des affaires est quant à lui issu de l’héritage britannique de l’Île et s’apparente donc aux droits des pays des pays de la Commonwealth. Le droit des entreprises en difficulté mauricien en vigueur résulte de l’Insolvency Act de 2009 (1) entré en vigueur le 1er juin et modifié par le Finance Act de 2018 (2) . 

 

L’Insolvency Act fait d’office la différence entre le Winding-Up,  terme juridique désignant les conséquences de la faillite d’une entreprise, et la Bankruptcy (3) , qui désigne la situation de faillite d’un individu  (4).

 

Il existe trois procédures décrites par l'Insolveny Act : L'Administration, le Receivership et le Winding-up. Même si  l'ile maurice est une économie dont la croissance est porteuse depuis de nombreuses années, des entreprises de renom ont été confrontées à des difficultés. ( 

 

 

 

Votre entreprise rencontre des difficultés ? Prenez contact anonymement avec le dirigeant M. Acou

 

 

 

[1] http://companies.govmu.org/English/Legislation/Documents/amended%20acts%20101018/InsolvencyAct070115%20(1)%20amended%202018.pdf 
[2] http://www.mra.mu/download/FinanceAct2018.pdf , entré en vigueur le 9 Aout 2018
[3] IA, Part I, 2. “bankrupt means an individual who has been adjudicated bankrupt”
[4] Ces procédures sont applicables aux Companies mais également aux Partnerships dont le bilan de l’année précédent l’ouverture de la procédure affiche un actif total supérieur à 1M de roupies ; IA, 213