Employer Tax

Vous comptez exercer une activité dans le cadre d'une entreprise à Maurice  avec une équipe à vos côtés ? 

Le Cabinet e Conseil & Assistance est compétent pour vous assister dans l'accomplissement des formalités 

Pay As You Earn (PAYE)

Ce dispositif a été mis en place par l'Income Tax Act de 1995, aux sections 92 et suivantes.

Contrairement à ce que l'intitulé laisserait entendre, cet impôt ne repose pas sur les employeurs mais bien sur les salariés au titre de l'impôt sur le revenu.

Par ce système, les salariés résident fiscalement à Maurice, s’acquittent de leur impôt sur le revenu (Personal tax) chaque mois par une retenue à la source exercée par l'employeur. Les salariés sont tenus de préciser à leurs employeurs leur catégorie familiale ainsi que les différentes exonérations auxquelles ils ont le droit (au travers d'un formulaire "PAYE Employee Declaration Form") afin que le bon montant leur soit prélevé au total chaque année. 

Les employeurs versent le total à la MRA chaque année. 

• Au titre du texte, un "employee" est une personne résidente fiscalement qui reçoit ou a le droit de recevoir des "emoluments"

Il convient de noter que sont exemptés de ce système les employés dont les "emoluments" mensuels ne dépassent pas un treizième  de la catégorie A  de l'Income Exemption Threshold, à savoir 1/13 de RS 305 000, donc Rs 23 462 (environ 587€)

• Le texte reprends plusieurs fois le terme "emoluments" que nous déciderons de ne pas traduire puisque le législateur a pris le soin d'inscrire une définition précise et singulière du terme : On entend par "émoluments" tout avantage en argent ou en valeur de l'argent, y compris : -

- Salaire,  primes, congés payés, honoraires, rémunération des heures supplémentaires, avantages indirects, indemnités, , gratifications, commissions ou  toute autre récompense ou rémunération à l'égard de la fonction ou de l'emploi d'une personne et tout avantage accessoire 

- Pension et allocations de retraite ("Superannuation" et "Pension"), indemnité de licenciement, ou autres récompense ou indemnités à l'égard d'un emploi antérieur,  ou d'une perte de revenus

• Un "employer" est une personne responsable du paiement des "emoluments"  des salariés y  compris l'agent de cette personne,. En revanche, cette définition n'inclut pas les personnes qui emploient uniquement des employés de maison.

Sont tenus de s'enregistrer comme "employer" dès lors qu'ils paient des salaires les :  sociétés, les trusts, les autorités locales, les organismes para-étatiques, les particuliers, les clubs, les associations, les organisations et tout autre corps de personnes, constituées ou non en sociétés. Il en va de même pour les personnes agissant pour le compte d'un employeur, par exemple les caisses de retraites réglant des indemnités à d'anciens employés.

Les employers sont tenus de se faire enregistrer auprès de la MRA sous 14 jours (depuis qu'ils paient des emoluments) en soumettant un PAYE Employer Registration Form (ERF). 

En application du dispositif, les employers vont remplir, mensuellement,  la déclaration d'impôt à la place des salariés (pour les seuls revenus qui découlent de la relation salariale) en indiquant les différentes exonérations et abattements auxquels ceux-ci ont droit.  

 Contactez l'équipe du Cabinet e Conseil & Assistance pour obtenir

des avis sur-mesure, fiables et précis sur la fiscalité à l'Île Maurice