Personal Tax

 

Vous êtes le dirigeant d'une entreprise et vous cherchez à expatrier vos revenus ? 

Riche d'une expertise en droit fiscal mauricien, et d'une proximité avec la Mauritian Revenue Authority (MRA),

notre équipe est compétente pour répondre à vos questions et vous assister dans l'acquittement de votre impôt sur le revenu

 

1.  Taux d'imposition :

 

Depuis l'entrée en vigueur du Finance Act 2018, le taux auquel s'applique l'impôt sur le revenu des individus est fixé à 15% pour les personnes gagnant plus de 650 000 roupies par an (soit 16 250€) et à 10% pour les personnes gagnant moins d'après l'Income Tax Act (ITA), First Schedule, modifié par le Finance Act 2018 (p.368) .

 

2.  Calcul du revenu imposable :

 

Le revenu brut comprend les salaires, les traitements, les rentes,  les revenus tirés d'un business, les revenus émanant de biens, les dividendes étrangers, les redevances et les intérêts (ITA, 10)

 

Les déductions admissibles comprennent les dépenses encourues dans le cadre de la production de revenus, les pertes, les créances non recouvrables et la dépréciation (voir ITA, 24).

 

 Revenu imposable = Revenu brut - Abatement admis - Exonérations et allègements

 

3. Abattement en fonction de la situation familiale :

  • Catégorie A : Un Individu sans personne à charge  :  Rs 305 000
  • Catégorie B : Un individu avec une personne à charge : Rs 415 000
  • Catégorie C : Un particulier avec deux personnes à charge  :  Rs 480 000
  • Catégorie D : Un individu avec trois personnes à charge  :  Rs 525 000
  • Catégorie E : Un individu ayant quatre personnes à charge ou plus  :  Rs 555 000
  • Catégorie F : Retraité / invalide sans personne à charge  :  Rs 355 000
  • Catégorie G : Retraité / invalide avec une personne à charge  :  Rs 465 000

Lorsqu'une personne fait une demande d'abattement pour la catégorie B, C, D, E ou G, son conjoint a le droit de demander pour cette année-là un seuil d'exemption de revenu seulement pour la catégorie A ou F, selon le cas.

 

 "Personne à charge " désigne soit un conjoint, un enfant de moins de 18 ans ou un enfant de plus de 18 ans qui poursuit des études ou une formation à temps plein ou qui ne peut gagner sa vie en raison d'une incapacité physique ou mentale.

 

4. Autres déductions possibles :

 

L'Income Tax Act prévoit d'autres causes d'exonération. C'est le cas par exemple des dépenses engagées dans l'emploi de personnel de maison (jardiniers, femmes de ménages etc...).

 

Source : site officiel de la MRA