corporate tax
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En droit mauricien, la Corporate Tax est l'impôt applicable aux personnes morales. Il est réglementé par l'Income Tax Act de 1995 récemment modifié par le Finance Act 2018.
1. Quelles sont les personnes morales assujetties à la Corporate Tax ?
Income Tax Act (ITA) désigne plusieurs catégories :
- Les companies , c'est à dire les sociétés (art 44 de l'ITA)
- Les Trust et Unit Trust Schemes (art 45 et 46)
- Les sociétés de fait, les sociétés en participation, les partnerships et les joint-ventures. Le droit mauricien, mélangent des notions juridiques de tradition française et britannique, désigne ces personnes morales sous la dénomination "société" (art 47)
- Les Protected Cell Companies
- Les fondations
2. Base imposable :
La Corporate Tax s'applique sur le Gross Income, le produit brut auquel duquel on aura soustrait les abattements autorisés.
3. Taux du Corporate Tax :
Les personnes morales assujetties à la Corporate Tax mauricienne sont toutes imposées à 15%, autant les sociétés locales que les sociétés offshore, Global Business. (ITA Schedule 1)
4. Exonérations, déductions et taux effectifs d'imposition :
Depuis l'entrée en vigueur du Finance Tax Act 2018, les sociétés (companies) bénéficient d'un abatement partiel à hauteur de 80% sur le revenu émanant d'activités réalisées à l'étranger (conduisant à un taux effectif d'imposition de 15%-0.8x15% soit 3%). Il s'agît du Partial Exemption System applicable autant aux sociétés offshores qu'aux sociétés locales (voir ITA, Schedule 2 et Finance Act 2018, p 370 et suivantes)
5. Résidence fiscale à Maurice (article 73 de l'ITA) :
Pour être imposées aux taux mauriciens, les personnes morales doivent remplir des conditions de résidence.
Une "company" est résidente si elle est incorporée à Maurice et si elle est gérée est contrôlée à Maurice ("it has its central management and control in Mauritius"). Une société de fait, partnership, joint-venture est résidente si elle a son siège à Maurice ou si elle a au moins un associé ou gérant, résident mauricien.
6. Responsabilité sociétale des entreprises :
Aux titres de l'article 50.L de l'ITA, Les entreprises doivent chaque année doit constituer un fonds RSE équivalent à 2 % de leur revenu imposable de l'année précédente.