Le Partial Exemption System
(conséquences de l'entrée en vigueur de la réforme fiscale par le Finance Act 2018)
Depuis qu'est entré en vigueur le Finance Act 2018, de nouveaux critères doivent entrer dans la ligne de mire des investisseurs qui désirent créer une société afin de profiter de la fiscalité avantageuse de l'Île Maurice. En effet, le texte a notamment modifié l'Income Tax Act (qui règle les questions d'impôt sur le bénéfice des sociétés) ainsi que le Financial Services Act (qui contient des provisions sur le secteur Offshore).
1. Contexte de la réforme
C'est sous la pression de l'OCDE que le gouvernement a décidé d'initier une réforme majeure de son système fiscal.
Jusqu'alors, les sociétés locales résidentes payaient 15% d'impôt sur leur revenu (à part sur le revenu tiré des exports) tout comme les sociétés GBLC1, maintenant appelées GBL (titulaire d'une Global Business Licence), qui en plus bénéficiaient d'une exonération à hauteur de 80% au titre du Deemed Foreign Tax Credit.
Le 5 juillet 2017, L´Île Maurice a signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures BEPS visant à lutter contre l´évasion fiscale par les entreprises multinationales. Cette convention a été préparé à la suite d'un projet commun de l'OCDE et du G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). En adhérant à cette convention, l'Île Maurice s'est engagée à réformer son système fiscal afin de se conformer aux attentes des institutions internationales et afin de garder une bonne réputation. Ainsi Maurice a du modifier soin régime offshore (du Global Business) en étendant certains des avantages fiscaux des société offshore aux autres catégories de société.
2. Contenu de la réforme
D'une part, Maurice a décidé de modifier son régime Offshore en remplaçant les deux types de sociétés GBLC1 et GBLC2 par la GBL et l'Authorised Company.
En ce qui concerne la GBL, la réforme a ajouté certaines obligations de substance au titre de la "Place of effective management".
Aussi, la réforme a remplacé le Deemed Foreign Tax Credit qui permettait aux sociétés GBLC1 de bénéficier d'une exonération fiscale à hauteur de 80%sur une partie de leurs revenus de sources étrangères par le Partial Exemption System.
Le Partial Exemption System est une disposition prévue par le Finance Act 2018 aux pages 370 et suivantes aux termes desquelles les sociétés peuvent être exonérées à hauteur de 80% sur :
- les dividendes de source étrangère
- les intérêts perçus par une société autre qu'une banque
- Revenus provenant d’un établissement stable à l’étranger
-
Revenus provenant de sociétés de leasing de navires et d’aviation
- Revenus provenant d'un organisme de placement collectif (OPCVM), de gestionnaires d'OPCVM, de conseillers en placement ou de gestionnaires agréés par la Financial Services commission
Sur les bénéfices en provenance de l'une des sources mentionnées ci-dessus, la société sera exonéré à 80% sur le taux de droit commun de 15%. Le taux final est donc égal à 3%.
La grande nouveauté réside dans le fait que ce système est applicable autant qu'au société offshore GBL qu'aux sociétés locales ordinaires.
Notons qu'en plus, les sociétés mauriciennes (locales et GBL) bénéficient aussi d'une exonération fiscale à hauteur de 80% sur les revenus tirés des exports de biens.
3. Conséquence sur l'utilité du régime Global Business
Le régime du Global Business perdu beaucoup de son intérêt puisque dorénavant les sociétés locales bénéficient comme les GBL de l'exonération à hauteur de 80% qui résulte du Partial Exemption System. Ce que peu d'investisseurs savent, c'est que les sociétés Global Business sont plus contraignantes puisque ceux-ci doivent passer par une management company, très coûteuse et remplir de nombreuses conditions afin que la société soient considérées comme résidente (au titre de la Place of Effective Management).
