Les dates de paiement des cotisations sociales des employeurs relevant du régime général sont harmonisées avec celles prévues pour la transmission de la DSN (décret 2016-1567 du 21/11/2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative).
Cas général
Le versement des cotisations sociales est effectué le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances suivantes :
le 5 de ce mois pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ;
le 15 de ce mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paye, employeurs de moins de 50 salariés).
La DSN liée à la paie d’un mois doit être transmise à la même date.
En pratique, il s’agit pour la très grande majorité des entreprises d’une reprise des règles existantes.
Pour les employeurs de moins de 11 salariés, le paiement mensuel des cotisations sociales est posé comme principe, mais ces employeurs pourront toujours opter auprès de leur Urssaf ou CGSS pour un paiement trimestriel. Rien ne change pour ces employeurs en 2017 ni après 2018 si l’employeur le souhaite, dès lors qu’il opte au 31 décembre 2017 pour ce paiement trimestriel.
Dates de versement et décalage de paie
Des règles particulières concernent certains employeurs en décalage de paie pour lesquels il est prévu un calendrier de transition fixant, par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, des dates de paiement dérogatoires au 5 ou au 15 jusqu’en 2020. Une date de paiement transitoire concerne également en 2017 les employeurs de plus de 50 salariés versant des rémunérations entre le 11 et le 20 du mois civil suivant la période de travail à laquelle elles se rapportent (M+1). La date de paiement des cotisations sociales est fixée au plus tard au 15 M+1.
Néanmoins, ces employeurs sont autorisés, en 2017, à verser les cotisations et contributions sociales à la date du 20 M+1. Les employeurs sont invités à respecter cette date de paiement au plus tard lors de l’échéance de février 2017 (paie de janvier 2017).
Dates de versement et affiliation à un régime spécial
Ces échéances ne sont pas applicables aux employeurs dont les salariés sont également affiliés un régime spécial lorsqu'elles sont postérieures à celles fixées par les décrets applicables à ces régimes pour la déclaration des cotisations dues auprès de ces mêmes régimes (l’article 8 X du décret du 21 novembre 2016 précité). Cette situation concerne principalement en 2017 la déclaration des cotisations à l’Urssaf ou CGSS et à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) des employeurs dont les salariés sont affiliés à ce régime. La date de transmission de la DSN et de paiement des cotisations à l’Urssaf ou CGSS est la même que celle prévue pour la déclaration et le paiement des cotisations à la CRPCEN, soit le 5 M+1 (article 45 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse). Les employeurs sont invités à respecter cette date de paiement au plus tard lors de l’échéance de février 2017 (paie de janvier 2017).
Tableau de synthèse des dates de paiement des cotisations sociales en 2017 et 2018
Employeurs de 9 salariés au plus
Effectif de l'entreprise Paiement des salaires Exigibilité de la DSN Exigibilité des cotisations et
contributions sociales en 2017 Exigibilité des cotisations et
contributions sociales en 2018
9 salariés au plus Mois M Le 15 du mois M+1 15/04
15/07
15/10
15/01
(sauf option pour le paiement mensuel*) Le 15 du mois M+1
(sauf option exercée en 2017 pour exigibilité trimestrielle en 2018)
Au plus tard le 15 M+1
30/04
30/07
30/10
30/01
(sauf option pour le paiement mensuel*)
* cf tableau plus de 9 salariés et moins de 11 salariés
Employeurs de plus de 9 salariés et de moins de 11 salariés
NB : Ces dates d’exigibilité s’appliquent également aux entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel de leurs cotisations et contributions sociales en 2017.
Effectif de l’entreprise Paiement des salaires Exigibilité de la DSN Exigibilité des cotisations et
contributions sociales en 2017
Exigibilité des cotisations et
contributions sociales en 2018
Plus de 9 et moins de 11 salariés
(sauf option exercée pour exigibilité trimestrielle)
Mois M Le 15 du mois M+1
Le 15 du mois M+1
Le 15 du mois M+1
Entre le 1er et le 10 du mois M+1
Le 15 du mois M+1
Le 15 du mois M+1
Entre le 11 et la fin du mois M+1
Le 15 du mois M+2
Calendrier transitoire 2018-2020
(arrêté à paraître)
Employeurs de 11 salariés à moins de 50 salariés
Effectif de l’entreprise Paiement des salaires Exigibilité de la DSN Exigibilité des cotisations et
contributions sociales en 2017
Exigibilité des cotisations et
contributions sociales en 2018
Entre 11 salariés et moins de 50 salariés
Mois M Le 15 du mois M+1
Le 15 du mois M+1
Le 15 du mois M+1
Entre le 1er et le 10 du mois M+1
Le 15 du mois M+1
Le 15 du mois M+1
Entre le 11 et la fin du mois M+1
Le 15 du mois M+2
Calendrier transitoire 2018-2020
(arrêté à paraître)
Employeurs de 50 salariés et plus
Effectif de l’entreprise Paiement des salaires Exigibilité de la DSN Exigibilité des cotisations et
contributions sociales en 2017
Exigibilité des cotisations et
contributions sociales en 2018
50 salariés et plus
Mois M Le 5 du mois M+1
Le 5 du mois M+1
Le 5 du mois M+1
Entre le 1er et le 10 du mois M+1 Le 15 du mois M+1
Le 15 du mois M+1
Le 15 du mois M+1
Entre le 11 et le 20 du mois M+1
Le 20 du mois M+1
(par tolérance)
Le 15 du mois M+1
Entre le 21 et la fin du mois M+1
Le 05 du mois M+2
Calendrier transitoire 2018-2020
(arrêté à paraître)