Un arrêté « surprise » de fin d’année porte la cotisation patronale maladie à 12,89 %. Cette augmentation, qui s’ajoute à celles déjà prévues pour les cotisations vieillesse déplafonnées, impacte le montant du coefficient à retenir pour le calcul de la réduction générale.
Valérie MAINDRON
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Social no 90000
Décret 2016-1932 du 28-12-2016 : JO 30
© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne
Cotisation maladie
Le taux de la cotisation patronale maladie, maternité, invalidité, décès est porté à 12,89 % (contre 12,84 % auparavant) par le décret 2016-1932 du 28 décembre 2016 (art. 1-III).
Ce nouveau taux d'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017. Il concerne donc les rémunérations versées à compter de cette date, sauf dans les entreprises d’au plus 9 salariés décalant la paie avec rattachement à la période d’emploi pour lesquelles le nouveau taux s’appliquera aux rémunérations versées début février 2017 au titre de janvier 2017.
Cotisations vieillesse
En 2017, les cotisations déplafonnées d'assurance vieillesse augmentent comme suit (CSS art. D 242-4) :
- employeur : 1,90 % (au lieu de 1,85 %) ;
- salarié : 0,40 % (au lieu de 0,35 %).
Ces nouveau taux s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017, sauf dans les entreprises d’au plus 9 salariés décalant la paie avec rattachement à la période d’emploi pour lesquelles les nouveau taux s’appliqueront aux rémunérations versées début février 2017 au titre de janvier 2017.
Réduction générale de cotisations patronales
Le coefficient de calcul de la réduction générale de cotisations patronales s’obtient, pour un salarié occupé selon la durée légale du travail, par application de la formule suivante : (coefficient maximal/0,6) x [(1,6 x Smic mensuel x 12/salaire annuel brut)-1].
Compte tenu du relèvement du taux des cotisations vieillesse et maladie au 1er janvier 2017 et du fait que, depuis la même date, la cotisation d’accidents du travail n’est prise en compte qu'à hauteur de 0,90 % au maximum (au lieu de 0,93 % auparavant), le coefficient maximal à retenir s’établit comme suit en 2017 (Décret 2016-1932 du 28 décembre 2016).
Taux Fnal applicable à l'entreprise
Coefficient maximal réduction générale
0,50 %
0,2849
0,40 %
0,2839
0,30 %
0,2829
0,20 %
taux non applicable en 2017
0,10 %
0,2809
(1) Coefficients non applicables dans certains cas particuliers : taux réduits, affiliation à une caisse de congés payés, taux de la cotisation d’accidents du travail inférieur à 0,90 %, etc.