Les dirigeants de droit ou de fait d’une société en liquidation judiciaire peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif, s’ils y ont contribué par une faute de gestion (article L 651-2 du Code de commerce).
Le dirigeant de fait d’une société en liquidation judiciaire, auquel il était reproché d’avoir commis une faute de gestion résultant du défaut de tenue de la comptabilité, s’était opposé à sa condamnation au comblement de passif en faisant valoir qu’une telle faute ne peut être imputée qu’au dirigeant de droit, seul en charge de la tenue de la comptabilité.
La Cour de cassation a écarté cet argument et jugé que cette faute est imputable tant au gérant de droit qu’au gérant de fait.
Cour de cassation chambre commerciale 11 décembre 2012 n° 11-22.436 ; Bulletin rapide de droit des affaires Francis Lefebvre 1/13 inf. 10
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