La certification des comptes d'une société ne suffit pas à exclure l'existence d'une confusion de patrimoines entre elle et une autre société si la comptabilité révèle des relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales.
Le liquidateur judiciaire d'une société commerciale demande l'extension de la liquidation à une société civile immobilière (SCI) qui lui a loué des locaux : il fait valoir que la différence entre les loyers facturés à la société commerciale pendant plus de trois ans (près de 1,3 million d'euros) et ceux encaissés par la SCI (moins de 500 000 €) constitue un flux financier anormal caractérisant une confusion de patrimoines.
La SCI, qui a le même dirigeant que la société commerciale, oppose alors qu'il n'existe aucune imbrication inextricable des éléments d'actif et de passif des deux sociétés et que le commissaire aux comptes de la société commerciale a certifié les comptes de celle-ci sans émettre de réserve sur le paiement du loyer.
Ces arguments sont écartés et la liquidation judiciaire étendue à la SCI.
L'établissement d'une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d'établir l'absence de confusion des patrimoines entre la SCI bailleresse et la société locataire dès lors que cette comptabilité révèle l'existence de relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales.
Des relations financières anormales sont caractérisées : la SCI, qui a encaissé moins de 500 000 € de loyers, déclare à la procédure une créance de 153 000 € ; la différence entre les loyers facturés et ceux encaissés (environ 800 000 €) est soldée dans la comptabilité de la société commerciale par le débit fictif du compte fournisseur de la SCI (réduit à zéro) et l'inscription concomitante d'une créance du même montant au crédit du compte courant d'associé du dirigeant commun des deux sociétés, sans que la cause de ce changement de créancier soit justifiée ni la créance de loyers de 800 000 € payée. En l'absence de convention de nature à justifier ce transfert, le procédé utilisé pour éteindre la dette de la société locataire envers la SCI n'est qu'un artifice comptable destiné à dissimuler l'abandon sans contrepartie par la SCI des loyers facturés.