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Rupture conventionnelle : Attention à la date de remise des documents

En adressant à son salarié une attestation Assédic et un reçu pour solde de tout compte alors que la rupture conventionnelle du contrat de travail n'était pas encore homologuée, l'employeur a prononcé un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Un employeur signe avec son salarié la rupture conventionnelle de son contrat de travail le 30 avril 2009. Le 5 juin, il lui remet un reçu pour solde de tout compte et une copie de l'attestation Assédic. Trois jours plus tard, l'administration notifie son refus d'homologation . L'employeur demande au salarié de réintégrer son poste mais ce dernier refuse, estimant qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation donne raison au salarié. Elle rappelle que la validité d'une convention de rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation (C. trav. art. L 1237-14). 

Conséquence : s'analyse en un licenciement non motivé le fait pour l'employeur d'adresser au salarié, sans attendre la décision relative à l'homologation, une attestation Assédic et un solde de tout compte.

à noter : Faute d'homologation de la rupture conventionnelle, le contrat de travail ne peut être considéré comme rompu et doit continuer à recevoir application. Le salarié doit réintégrer son poste s'il l'avait quitté. Encore faut-il que l'employeur n'ait pas commis l'erreur de remettre au salarié les documents de fin de contrat, précise ici la chambre sociale. Une solution contraire à la position prise jusqu'à présent par certaines juridictions du second degré, qui ont estimé que la délivrance de ces documents ne vaut pas rupture du contrat (CA Montpellier 2-2-2011 n° 10-2780)