À qui s’adresse ce régime ?
Toute personne peut, sous conditions, devenir micro-entrepreneur, que ce soit à titre principal ou à titre complémentaire. Cette activité doit être exercée sous forme d’entreprise individuelle et relever pour l’assurance vieillesse du Régime social des indépendants (RSI) ou de la Caisse inter-professionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav). Un entrepreneur individuel déjà en activité peut, sous certaines conditions, opter pour le régime micro-entrepreneur.
ATTENTION : le régime micro-entrepreneur ne peut pas être choisi lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’un lien de subordination pour laquelle seul le salariat doit être retenu.
Quelles conditions ?
L’entreprise individuelle doit relever du régime fiscal de la micro-entreprise, c’est-à-dire réaliser un chiffre d’affaires qui ne doit pas dépasser pour une année civile complète en 2016 :
- 82 200 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 32 900 € ;
- 32 900 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). L’entreprise est en franchise de TVA (pas de facturation, ni de récupération de TVA). Le micro-entrepreneur ne peut déduire aucune charge (téléphone, déplacement…).
ATTENTION : certaines activités sont exclues du régime micro-entrepreneur. Sont notamment concernées, les activités relevant de la TVA immobilière (opérations de marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, opérations sur les parts de sociétés immobilières), les locations d’immeubles nus à usage professionnel, certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable.
Quelles obligations ?
Le micro-entrepreneur doit :
- s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) s’il est commerçant ou au répertoire des métiers (RM) s‘il est artisan. Pour effectuer cette démarche, le micro-entrepreneur doit fournir des pièces justificatives, dont la liste est disponible en ligne :
pour une activité artisanale
pour une activité commerciale et artisanale
pour une activité commerciale
Il est toutefois exonéré des frais d’immatriculation,
- avoir une qualification ou bénéficier d’une expérience professionnelle pour des activités telles que les métiers du bâtiment, de l’automobile, de l’alimentaire, de la coiffure, de l’esthétique…,
- effectuer le stage préalable à l’installation (SPI) dans une chambre de métiers, s’il crée une activité artisanale,
- souscrire une assurance professionnelle pour certaines activités, notamment pour le bâtiment,
- ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.
Quelles spécificités ?
Les cotisations et contributions sociales sont déclarées et calculées par lui-même en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d’affaires réalisé.
Le bénéficiaire de l’Accre (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise) bénéficie d’un taux spécifique pour le calcul des cotisations et contributions sociales.
Il peut opter, sous conditions, pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, c'est-à-dire payer les impôts en même temps que les cotisations.
La taxe pour frais de chambre de commerce et de chambre de métiers sera due en 2017 par les commerçants, à l'exception des loueurs de locaux d'habitation meublés, et les artisans inscrits en 2016.
Comment adhérer ?
Vous devez effectuer votre déclaration de début d’activité en ligne ou sur guichet entreprises.
VOUS ÊTES DÉJÀ ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ET VOUS SOUHAITEZ OPTER POUR LE RÉGIME MICRO-ENTREPRENEUR.
Si vous ne changez pas d’activité, complétez le formulaire en ligne.
Si vous changez d'activité, rapprochez-vous de votre Centre de formalités des entreprises.
Comment déclarer et payer ?
Dès la réception de votre n° Siret, inscrivez-vous pour déclarer et payer en ligne.
Chaque mois ou chaque trimestre, vous déclarez le montant de votre chiffre d’affaires. Le calcul de vos cotisations et contributions s’effectue automatiquement et vous bénéficiez de services en ligne.
Pour vous accompagner, le guide « mode d’emploi pour déclarer et payer en ligne » détaille toutes les étapes de l’inscription, de la déclaration et du paiement.