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Conditions d'utilisation DU SERVICE

En utilisant le service de «  Questions/Réponses »  d’ e CONSEIL & ASSISTANCE, l'utilisateur accepte de respecter les conditions d’utilisation mentionnées ci-après .Aux fins de compréhension et d'interprétation des présentes Conditions d'Utilisation, les termes suivants sont définis comme suit : e CONSEIL & ASSISTANCE : www.e-conseil-assist-office-management.com, Utilisateur : Toute personne utilisant le service « Questions/Réponses »  sur le site internet Le Service : Le service «  Questions/Réponses »  d’e CONSEIL & ASSISTANCE EXPERTS e CONSEIL & ASSISTANCE : l’équipe de professionnels diplômés (ayant obtenu au minimum une licence), œuvrant au sein d’e CONSEIL & ASSISTANCE, et répondant aux questions des utilisateurs dans le cadre de l’offre gratuite.

 Prestation et conditions

e CONSEIL & ASSISTANCE permet aux Utilisateurs de poser des questions, lesquelles sont publiées sur le site internet www.e-conseil-assist-office-management.com Pour cela, il est demandé aux Utilisateurs de renseigner un certain nombre d’informations à savoir : Email (obligatoire) Pseudo (obligatoire) Ville et pays (obligatoires) Numéro de téléphone (facultatif) Titre de la question (obligatoire) Texte de la question (obligatoire). L’usage du Service est également soumis à l’acceptation des présentes conditions d’utilisation. L’adresse email et le numéro de téléphone renseignés ne sont pas rendus publics sur e CONSEIL & ASSISTANCE. Une adresse email correcte est requise afin de permettre à l’Utilisateur de recevoir le cas échéant les réponses des EXPERTS e CONSEIL & ASSISTANCE à sa question. En effet, la réponse à la question est transmise à l’Utilisateur par email, quelle que soit l’offre choisie. Dans le cas où l’Utilisateur n’aurait pas renseigné une adresse email exacte, il ne peut en aucun cas être reproché à e CONSEIL & ASSISTANCE le défaut de réception, par l’Utilisateur, des réponses qui lui auraient été faites par les EXPERTS e CONSEIL & ASSISTANCE, quelle que soit l’offre choisie (offre payante ou offre gratuite). Le numéro de téléphone demeure également confidentiel, mais permettra aux EXPERTS e CONSEIL & ASSISTANCE de contacter l’Utilisateur si besoin, dans le cadre de l’offre payante, pour éclaircir les éléments de sa question. Afin de permettre aux EXPERTS e CONSEIL & ASSISTANCE, quelle que soit l’offre choisie, de répondre à la question de l’Utilisateur, il lui est demandé de formuler très clairement son problème et sa question, en donnant les informations qui lui semblent pertinentes. e CONSEIL & ASSISTANCE ne peut garantir la réception d’une réponse si L’adresse email renseignée est inexacte , Les faits et éléments de la question sont incompréhensibles, incomplets ou erronés , La question ne relève pas du domaine juridique.Par ailleurs, la solution d’un litige relevant de l’appréciation des faits et situations au cas par cas, e CONSEIL & ASSISTANCE ne peut garantir l’issue d’un litige pour lequel l’Utilisateur aurait posé une question d’ordre juridique. Il est rappelé à l’Utilisateur que le Service n’est pas un service de consultation et conseils juridiques et ne saurait être considéré comme tel.

Contributions et Responsabilité des Utilisateurs

L’Utilisateur est informé que sa question peut être rendue publique sur e CONSEIL & ASSISTANCE : il s’engage donc à ne pas indiquer de noms de personnes ou de sociétés dans sa question, ni son identité et ses coordonnées. e CONSEIL & ASSISTANCE ne procède au contrôle, ni ne garantit l'exactitude, la légalité ou encore la fiabilité des contenus diffusés via le Service, par les Utilisateurs. En acceptant les présentes conditions d'utilisation, l'Utilisateur reconnaît être seul responsable des données qu'il diffuse et s'engage : ne pas porter atteinte aux droits de tiers , à ne pas diffuser des propos, opinions ou informations à caractère diffamatoire, dénigrant, injurieux, obscène, violent, raciste et plus généralement contrevenant aux textes légaux ou règlementaires en vigueur, aux droits des personnes, à l'ordre public et aux bonnes moeurs, à ne pas diffuser de contenus publicitaires à caractère commercial, à délivrer des informations réelles, exactes, et à jour au moment de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms, qualités ou adresses, ou encore des noms, qualités ou adresses sans y être autorisé, ne pas rendre disponible ou distribuer des informations, des programmes ou des éléments illégaux, répréhensibles ou encore nuisibles (tels que des virus, des logiciels de piratage ou de copie). Par analogie avec l'article 6 alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 française pour la confiance dans l'économie numérique, e CONSEIL & ASSISTANCE met en place un dispositif facilement visible et accessible aux Utilisateurs et internautes permettant de signaler tout abus. En cas de violation de ces dispositions, e CONSEIL & ASSISTANCE se réserve le droit de supprimer immédiatement et sans mise en demeure préalable tout contenu de quelque nature qu'il soit. En outre, l'Utilisateur fautif pourra voir son accès au Service suspendu à ses torts exclusifs, et ce sans préjudice de toute action en responsabilité civile et/ou pénale. Enfin, en diffusant une question, l'Utilisateur accepte qu'elle soit diffusée sur e CONSEIL & ASSISTANCE. e CONSEIL & ASSISTANCE Ne garantit pas à l’Utilisateur la réception d’une réponse, que ce soit par les EXPERTS E CONSEIL & ASSISTANCE. En choisissant l’offre gratuite et en activant sa question par un clic sur le lien d’activation envoyé par email, l’Utilisateur accepte donc que sa question soit publiée sur e CONSEIL & ASSISTANCE et portée à la connaissance des Membres. Il est informé que cette question peut cependant demeure sans réponse.

Données personnelles

L'Utilisateur pourra également exercer son droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données le concernant par courrier en écrivant à l'adresse suivante : [email protected] en indiquant les mêmes informations que précédemment énumérées. Les informations personnelles requises pour l’utilisation du Service sur e CONSEIL & ASSISTANCE ne pourront être utilisées à des fins autres que : l’enregistrement et l’activation de la question, l'envoi, aux Utilisateurs, d’une réponse à leur question, l’envoi d’un unique email commercial de la part de e CONSEIL & ASSISTANCE (lorsque l’Utilisateur a opté pour l’offre gratuite). Ces données ne pourront pas être communiquées à des tiers.

 Durée et modification des conditions générales d'utilisation

 es présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du Service par e CONSEIL & ASSISTANCE. e CONSEIL & ASSISTANCE se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la dernière visite de l'Utilisateur sur e CONSEIL & ASSISTANCE. Les présentes conditions d'utilisation sont soumises à la loi mauricienne.

 

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