Commission des chefs de services financiers

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) accorde aux entreprises de l'ile de la Réunion qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour le remboursement et l'apurement de leurs dettes fiscales et sociales.

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A l'Ile de la Réunion, la Commission des chefs de services financiers et des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) accorde aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales (part patronale), en toute confidentialité.

Les personnes morales de droit privé, les commerçants, artisans, professions libérales ou les agriculteurs peuvent bénéficier de ce dispositif sous réserve d'être à jour de leurs obligations déclaratives et à jour de paiement de la part salariale des cotisations sociales, au jour de la saisine.

Un dossier exposant la situation financière de l’entreprise doit être déposé auprès de la CCSF de la Direction départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle se situe le siège social de l'entreprise en difficulté ( SAINT PIERRE ou SAINT DENIS selon le cas).

Le dossier est composé, entre autres, d’une attestation justifiant de l’état de ses difficultés financières, d'une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations de sécurité sociale, des états prévisionnels de chiffre d’affaires et de trésorerie pour les mois suivants, du dernier bilan clos et de la situation de la trésorerie. Une note présentant les perspectives de redressement de l'entreprise est également à fournir.

La CCSF examinera le dossier que nous présenterons et acceptera dans la plupart des cas que les dettes de l'entreprise soient apurées sur la durée d'un plan généralement de 18 à 24 mois et pouvant aller, dans des cas exceptionnels, jusqu'à 36 mois.

Attention, les dettes fiscales et sociales concernées par la CCSF ne sont que les impôts et taxes dues à l’Etat, les cotisations de Sécurité Sociale, les cotisations et contributions de l’Assurance Chômage. Les cotisations personnelles du chef d’entreprise ne sont pas non plus prises en compte.

Si des négociations indépendantes doivent être menées avec les autres créanciers, ces derniers tiendront compte de la décision et des délais accordés par la CSSF, pour s'aligner si cela leur est possible.

Sous réserve de respecter les conditions du plan d’apurement échelonné, l'accord de la CCSF sur un plan de remboursement entraine la suspension des poursuites des créanciers publics.

Exemple : Confrontée à des difficultés de trésorerie liées au ralentissement conjoncturel dans son secteur d’activité économique, une entreprise n’a pas pu honorer ses charges dues au titre des 2 premiers trimestres de l’année et s’acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à 2 mois de l’année. La saisine de la CCSF permet à l’entreprise d’obtenir, après régularisation de la part salariale des cotisations sociales non payées, un échéancier de paiement de ses dettes fiscales et sociales sur 24 mois.