FRAIS DE NOTAIRE, DROITS ET TAXES

Les frais notariés

 

Les frais de notaire pour toute acquisition immobilière à l’Ile Maurice sont calculés en % du prix selon des tranches.

En général, ils s'élèvent à 2 % jusqu'à 250 000 Rs, 1,5% sur les 500 000 Rs suivantes, 1% sur le 1 000 000 Rs suivant et enfin 0, 5% sur le solde du prix, au-delà donc de 1 750 000 Rs.

 

Dans le cadre des programmes immobiliers réservés aux étrangers, dans le cas de ventes en l’état futur d’achèvement notamment, la totalité des frais de notaire est supérieur et ces frais et honoraires peuvent représenter jusqu'à 1 % HT environ du prix de vente du bien.Ces frais sont assujettis à la TVA de 15%. A cela s’ajoutent les droits et taxe qui ne sont pas des frais notariés proprement dit.

 

Les droits à payer au BOI

 

Les dossiers déposés au Board of investment ( BOI) dans le cadre d’une acquisition immobilière font l’objet de la perception de frais de dossier non remboursable de 10,000 Rs, payables par chèque par l’acquéreur ou le promoteur, selon les cas.

 

La taxe immobilière

 

Pour toute vente immobilière, il doit être payé une taxe immobilière dite de transfert “ Land Transfer tax ” d’un montant de 5 % de la valeur du bien. Elle payable par le vendeur/promoteur d’une part et par l’acquéreur du bien d’autre part.