LE PERMIS DE RESIDENCE


 

Les ressortissants étrangers qui souhaitent acheter un bien immobilier à l'île Maurice bénéficient de plusieurs possibilités, dans certaines conditions, pour obtenir un permis de résidence. Nous sommes compétents et à votre disposition pour vous assister et pour mener à bien la procédure d'obtention du permis de résidence et vous donner les conseils personnalisés sur tous les aspects de votre projet.

 

Acheter un bien sous PDS (IRS,RES) ou SMART CITY SCHEME

 

Un étranger a le droit de séjourner à l'île Maurice 3 mois maximum dans l'année renouvelables dans un cadre touristique, ou 3 mois dans le cadre des affaires, mais en procédant ainsi il n'est pas permis de bénéficier du statut de résident.

 

Tous les dossiers de permis de résidence à l'ile Maurice sont soumis à l'approbation du cabinet du Premier Ministre. Lorsqu'un étranger obtient un permis de résidence à l'Ile Maurice, son conjoint et ses enfants à charge de moins de 18 ans peuvent aussi obtenir la résidence. 

 

Depuis certaines réformes de la loi en 2002, il est possible pour un étranger d'obtenir le droit de résider à MAURICE en faisant l'acquisition d'un bien immobilier résidentiel en toute propriété parmi les modèles d'investissements suivants :

 

LE PROPERTY DEVELOPMENT SCHEME( PDS)

 

Depuis juin 2015, le gouvernement mauricien a décidé d’harmoniser la règlementation des lois immobilières dans un cadre juridique unique, le PDS (Property Development Scheme), permettant aussi bien aux citoyens mauriciens qu’aux investisseurs étrangers d’être pleinement propriétaire de leurs biens. Le PDS n’impose plus de prix minimum d’achat pour permettre à l’investisseur étranger de bénéficier des avantages fiscaux Mauriciens. Comme avec les anciens régimes IRS et RES, l’investisseur bénéficie d’un permis de résidence si le montant de son investissement dépasse 500 000 USD. Seuls les promoteurs immobiliers reconnus ayant une réelle expertise du métier peuvent développer des projets immobiliers PDS. Leurs projets doivent être respectueux de l’environnement et s’intégrer parfaitement avec l’habitat mauricienne avoisinant. Le PDS est essentiellement un cadre destiné aux promoteurs immobiliers mettant l’accent sur la dimension sociale dans l’intérêt de la communauté limitrophe. Il permet le développement et la commercialisation d’unités résidentielles haut de gamme, principalement destinées aux étrangers.

 

L'INTEGRATED RESORT SCHEME (IRS)

 

Ce modèle d'investissement immobilier à Maurice consiste à acheter une villa de luxe, un appartement ou un loft de prestige dans un ensemble haut de gamme, de niveau international, s'étendant sur une propriété d'une surface minimum de 10 hectares. L'acquisition d'un bien immobilier sous ce modèle, doit représenter par lot un investissement minimum de 500.000 US Dollars. 

 

 LE REAL ESTATE SCHEME (RES)

 

Ce modèle d'investissement a été mis en place dans un second temps pour permettre d'ouvrir le marché à une clientèle élargie, sans avoir à investir un minimum de 500 000 US Dollars dans un bien immobilier. Les ensembles résidentiels sous ce régime sont plus petits que les IRS. Ils doivent être bâtis sur un minimum de 4 221 m2 et ne pas dépasser 10 hectares. L'achat d'un bien RES pour un étranger ne permet  d'obtenir un permis de résidence  que dans l'hypothèse ou l' investissement est supérieur à 500.000 US Dollars. Dans le cas contraire, l'acquéreur peut tout de même résider 6 mois maximum dans l'année. Pour une personne souhaitant investir à Maurice et n' y venir que plusieurs fois par an , ce type d'investissement est idéal.

 

LE SMART CITY SCHEME (SCS)

 

Developpée sur 21 hectares au minimum dans le cadre du " live, work and play concept" , les villes intelligentes seront constituées de zones commerciales , de bureaux, de parcs industriels, de zones de loisirs et d'unités résidentielles dont certaines reservées à la classe moyenne sur 50% de sa surface au maximum.

25% des unités résidentielles devra être vendues par le promoteur aux mauriciens résidents ou membres de la diaspora.L'accent sera mis sur les services publics , les parcs jardins, espaces communs sociaux et l'offre en terme de loisirs pour offrir aux visiteurs et aux résidents un cadre de vie moderne. Les batiments devront intégrer des matériaux de haute technologie et l'ensemble sera respectueux de l’environnement à travers la maitrise de l'énergie, le recyclage etc... L'acquisition d'un bien immobilier sous ce modèle, doit représenter par lot un investissement minimum de 500.000 US Dollars pour donner à son propriétaire la possibilité d'obtenir le permis de résidence.