VOTRE SOCIÉTÉ PORT FRANC  A L’ÎLE MAURICE

En complément des conseils & de l’assistance que nous offrons pour la création et l’incorporation de votre société locale une fois les démarches accomplies et la société incorporée, nous vous accompagnerons pour les démarches et formalités spécifiques liées à votre installation et aux activités que vous envisagez de réaliser au Port franc.

Nous vous accompagnerons pour obtenir auprès de la Freeport Unit du Board of investment ( BOI ) et puis ensuite de renouveler votre Certificat d’opérateur Port Franc « Freeport Certificate » dans l’une des 4 catégories d’activités prévues par la section 9 & 10 du Freeport Act) ainsi que l’obtention d’éventuelles autorisations complémentaires dépendant du type de produits que vous envisagez de transformer et d’exporter. Ceci suppose la constitution du dossier et le paiement de la redevance annuelle de 20 000 Rs pour une licence d’opérateur.

L’inscription comme Importateur/Exportateur pour l’obtention du numéro d’identification fiscale, ainsi des formalités auprès du département des douanes de l’Administration fiscale (MRA) doivent également être faites. S’en suivront d’éventuelles demandes d’autorisation des produits vente sur le marché local toujours au CUSTOMS & EXCISE DEPARTMENT de la MRA, au regard du quota et des règles  prévues à la Section 19 Freeport Act, et obtention des autorisations des autorités ministères pour certains produits (Exemple : Produits chimiques).

  Voyez au besoin les sites web : www.efreeport.com et www.eregulations.mu

Une mention particulière est faite ici en ce qui concerne l’élaboration, la présentation des dossiers permettant d’obtenir les certificats d’origine (Certificate of Origin) de l’AGOA, ACP/EU, SADC, COMESA et COI etc…., indispensables pour bénéficier de l'accès préférentiel aux marchés régionaux et internationaux.

Il est en effet rappelé que le seul fait de faire transiter, d’importer et d’exporter, d’étiqueter d’emballer ou de très peu transformer au Port Franc ne suffit pas à conférer aux produits leur d’origine. Chaque traité a d’ailleurs ses propres règles de détermination de la valeur ajoutée permettant de conférer à un produit son origine).

Les accords COMESA se basent sur la preuve d’un apport de valeur ajoutée aux produits selon des méthodes de calcul particulières.

Un autre système s’applique pour la SADC. Pour ce qui concerne les accords de COTONOU (UE-ACP), l’obtention du certificat d’origine suppose la preuve de fabrication et que les matières viennent d’EUROPE (Certificat de circulation EUR 1 à l’entrée), importations d’ailleurs sans droits de douane.

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