le contenu du mauritian diaspora scheme

Les revenus provenant de l'intérieur ou de l'extérieur de l’île Maurice par un membre de la diaspora mauricienne éligible au Mauritian Diaspora Scheme, sont exonérés pendant les 10 années consécutives après son retour à l’Ile Maurice.

L'exonération des revenus provenant de l’Ile Maurice est limitée à l'emploi, aux affaires, au commerce, à la profession ou à l'investissement.

Les dossiers doivent être soumis avant le 30 septembre de l’année suivante à l’année de revenus concernée.

Tout membre du programme Mauritian Diaspora Scheme sera exonéré du droit d’accise sur l’importation ou l'achat de son véhicule automobile à l’Ile Maurice à hauteur de 2 millions de roupies.

Tout membre enregistré dans le cadre du régime est exempté du paiement des droits de douane en vertu du Customs Tariff Act et de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de la Value Added Tax Act sur ses effets mobiliers et personnels à condition que :

• les effets mobiliers et personnels aient été achetés à l'étranger et ne sont pas destinés à la vente,
• ces effets soient importés dans un délai de six mois à compter de la date de dernière arrivée ou de toute autre période,
• lorsque ces effets n'accompagnent pas le bénéficiaire du programme, celui-ci a, lors de sa dernière arrivée à Maurice, fait une déclaration écrite au directeur général de l'importation prévue, donnant tous les détails des biens à importer.

Aucun droit de transfert en vertu du Registration Duty Act (5% sur la valeur de votre bien immobilier) n'est redevable par un membre enregistré dans le cadre du Mauritian Diaspora Scheme sur une propriété résidentielle du Smart City Scheme, ou du Property Development Scheme.

Tout membre qui n'est pas citoyen (ayant toutefois un parent ou des grands-parents mauriciens) peut, sur demande, se voir accorder le statut de résident permanent conformément à l'article 5A de l'Immigration Act.

Lorsqu'un membre s'est vu accorder le statut de résident permanent, sont éligible à ce même statut :

• son époux/épouse ;
• son enfant, son beau-fils/fille ou son enfant adopté, âgé de moins de 24 ans,
• son plus proche parent entièrement à sa charge, lorsqu'il n'est pas marié, à condition que le nombre de personnes à charge ne dépasse pas 3.