GLOBAL HEADQUARTERS ADMINISTRATION LICENSE

 Ce permis introduit en 2016 permet aux multinationales d’installer ou délocaliser leurs bureaux (administration, achats, comptabilité…) à l’ile Maurice. Ces entreprises pourront alors bénéficier d’un congé fiscal de 8 ans ainsi que de nombreux autres avantages.

Les entreprises opérant à partir du Centre Financier International (IFC) mauricien pourront bénéficier de son large éventail de programmes bilatéraux et d’accords multilatéraux, d’un système juridique solide, une bonne gouvernance d’entreprise, des systèmes bancaires et main d’œuvre qualifiés. 

 Pour être éligible, les entreprises devront fournir au moins trois des services suivants à moins 3 entités liées :

-          Administration et direction générale

-          Planification, développement et coordination des activités

-          Recherche et analyser économique ou d’investissement

-          Services liés au siège social international à Maurice

En plus des exigences de bases demandées aux sociétés commerciales internationales, une société titulaire de cette licence doit aussi satisfaire aux conditions suivantes :

-          Doit avoir un bureau physique à Maurice

-          Employer un minimum de 10 professionnels dont au moins 2 au niveau de la direction

-          Doit engager des dépenses annuelles d’au moins 5 millions de Roupies. 

 Pour déposer une candidature, les demandes doivent contenir un business plan détaillé et les statuts de la société.

Les promoteurs doivent soumettre au Financial Service Commission (FSC), par l’intermédiaire d’une société de gestion, le ou les contrats ou accords types relatifs aux matériaux, cela devant être exécutés avec des sociétés apparentées, un manuel de contrôle interne, les antécédents et les références du ou des promoteurs, actionnaires ainsi que les informations générales concernant la société, ses objectifs et les services proposés, sa structure et la conformité aux autres exigences réglementaires.