LE FREIGHT REBATE SCHEME

N'hésitez pas à nous consulter sur le Freight Rebate Scheme pour des précisions  utiles à la mise en oeuvre de votre projet.

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Le FREIGHT REBATE SCHEME est un dispositif d’aide aux exportateurs mis en place en place par le gouvernement de l'Ile Maurice instaurant un système de remboursement d'une partie du coût du fret maritime pour les exportations se traduisant par des expéditions vers des ports en Afrique continentale, de Madagascar et de la Réunion. Ces exportations vers l'Afrique, Madagascar et la Réunion peuvent faire l'objet par les exportateurs de l'Ile maurice d'une demande de remboursement de 25% du coût du fret maritime de base avec un maximum de 300 USD par conteneur de 20 pieds et de 600 USD par conteneur de 40 pieds.

Voici un aperçu des conditions et des modalités de ce régime FREIGHT REBATE SCHEME d'aide à l'exportation vers les pays de la région.

Le régime FREIGHT REBATE SCHEME s'applique à 45 ports maritimes situés dans 19 pays de la région, auxquel s'ajoutent 12 pays enclavés.

• Angola-3 Ports [Lobito, Luanda, Soyo]
• Cameroun-1 Port [Douala]
• Comores - 3 ports [Moroni, Port de Mutsamudu, Fomboni]
• Congo (Brazzaville)-1 Port [Pointe Noire]
• Djibouti- 1 Port [Port de Djibouti]
• Égypte - 3 ports [Alexandrie, Damiette, Port Saïd]
• Ports du Gabon-2 [Libreville, Port Gentil]
• Ghana - 1 Port [Tema]
• Côte d'Ivoire (Cote d'Ivoire) - 1 port [Abidjan]
• Port de Kenya-1 [Mombasa]
• Madagascar - 4 Ports [Mahajanga, Fort Dauphin, Tuléar, Port de Toamasina (23 mars au 31 décembre 20)
• Mayotte - 2 Ports [Longoni, Dzaoudzi]
• Maroc - 3 Ports [Agadir, Casablanca, Ceuta]
• Mozambique-3 Ports [Beira, Maputo, Nacala]
• Nigeria - 5 ports [Calabar, Lagos-Apapa, Port Harcourt, Warri, Onne Seaport]
• Réunion - 4 Ports [Pointe des Galets (Le Port), Port Est, Port de Saint Denis, Port de Saint Pierre]
• Port de Sénégal-1 [Dakar]
• Seychelles - 1 Port [Port Victoria]
• Afrique du Sud - 4 ports [Le Cap, Durban, Coega, Port Elizabeth] 23 mars au 31 décembre 20
• Tanzanie - 4 ports [Dar Es Salaam, Mtwara, Tanga, Zanzibar]

 L'option Sea-Air (Maurice-Réunion-CDG Paris) est admissible et efficace pour les exportations à compter du 1er Novembre 2020.

L'exportation vers 12 pays sans littoral (Botswana, Burkina Faso, Burundi, Lesotho, Malawi, Mali, Niger, Rwanda, Swaziland, Ouganda, Zambie, Zimbabwe) est également éligible au régime de remboursement de fret de transport mais de port à port uniquement. Les trois ports sud-africains : Cape Town, Durban et Coega ne sont éligibles au remboursement qu’en vertu du régime pour l'exportation vers les pays enclavés. L'exportation directe vers l'Afrique du Sud n’est pas admise.

Admissibilité

Sont admis dans le dispositif les exportateurs de biens ou de produits fabriqués à l'ile Maurice et les opérateurs du Freeport qui exportent des produits fabriqués localement ou des produits fabriqués dans les zones Freeport

Catégories de biens admissibles au remboursement

• Marchandises entièrement cultivées ou produites à l’Ile Maurice,
• Les marchandises exportées sous un certificat d'origine COI, COMESA, SADC et EUR 1,
• Tous les autres produits exportés fabriqués ou fabriqués localement à l'Ile Maurice, y compris ceux fabriqués ou transformés dans une zone de Freeport, en tout ou en partie à partir de matières importées et par un procédé de fabrication ou de production résultant en une modification de la classification tarifaire (titres ou sous titres) ou impliquant une valeur ajoutée d'au moins 20 % des coûts départ usine (hors profit) des produits finis.

Il convient de noter que les produits relevant de la dernière catégorie  ci-dessus qui n’auraient subi que des « processus minimaux » ne seraient pas admissibles dans le cadre du régime ( Exemples : Opérations pour assurer la préservation des produits en bon état pendant le transport et le stockage, opérations simples consistant en l'élimination des poussières, le criblage, le tri, le classement, l'assortiment, le lavage, la peinture et le découpage, changements d'emballage et de rupture et assemblage des envois, opérations simples d'embouteillage et d'emballage, etc...Des opérations simples signifient des opérations où aucune compétence spéciale, ni machine, appareil ou outil spécialement produits ou installés pour ces opérations n'est requis pour leur performance.

Temps de livraison

Comme le temps de transport jusqu’à destination est un élément essentiel de la réussite du schéma, le temps de transit maximal de port à port a été défini et a été réexaminé selon le nouveau calendrier valable à compter du 15 mars 2017.

Montant du remboursement

• 25% du coût du fret maritime* par conteneur de 20 pieds jusqu'à un maximum de 300 USD
• 25 % du coût du fret maritime* par conteneur de 40 pieds, jusqu'à concurrence de 600 USD
• 25 % du coût du fret maritime* pour les exportations pour un chargement de conteneurs réduit (LCL/Groupage)
• 60% sur les coûts de fret aérien efficace pour les exportations à partir du 1er Novembre 2020
• Un plafonnement de 30 Millions de Roupies par entreprise, quelle que soit la destination (marchés éligibles uniquement) pour les exportations sur une période de 12 mois allant du 1er Juillet 2020 au 30 Juin 2021. 

*Note : La remise s'appliquera au coût de base du fret maritime, y compris (a) le BAF (facteur d'ajustement de la soute, taxe environnementale sur le carburant, surcharge pour faible teneur en soufre OMI 2020), (b) les frais de transport maritime, mais à l'exclusion de tous les frais liés à la manutention, à la documentation, à l'arrimage et autres frais connexes.

Demandes de remboursement

Les demandes de remboursement FREIGHT REBATE SCHEME doivent être soumises dans les 9 mois de la date d’expédition des marchandises sous la forme prescrite à Enterprise Mauritius, 7e étage, St James Court, St Denis Street, PORT LOUIS, avec les pièces justificatives suivantes :

• Copie du connaissement maritime,
• Copie de la facture commerciale,
• Copie de la déclaration d'exportation,
• Copies certifiées des factures (répartition des coûts) et des paiements des agents de livraison,
• Déclaration écrite de l'exportateur sur la source des marchandises exportées et toute autre preuve documentaire à l'appui,
• Certificat d'origine pour les exportations sous EUR1, IOC, COMESA ouSADC,
• Déclaration écrite sur le processus de fabrication et le certificat d'un comptable pour les autres produits (ceux pas entièrement produits ou traités et ceux qui ne sont pas accompagnés d'un certificat d'origine).

Attention

L' Economic Development Board (EDB) de Maurice se réserve le droit d'exercer un contrôle après le décaissement des fonds et en cas de détection d'une déclaration frauduleuse, les dispositions suivantes peuvent s'appliquer :

1) L'entreprise ne pourra prétendre à aucun remboursement futur, et

2) Une action en justice sera entreprise pour récupérer le montant remboursé et peut également faire l'objet de poursuites.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter M. Pravin Soburrun en 2033825 ou Mme Reshma Napaul en 2032446.