LE food processing SCHEME

Le certificat d'enregistrement (Food Processing Scheme) a été introduit pour promouvoir la cultivation et l'importation de produits agricoles à utiliser comme matières premières pour la transformation en produits intermédiaires et finis et pour encourager les activités de réexportation.

Critères d'éligibilité 

1) Une entreprise qui opère une chaîne de transformation de denrées alimentaires pour la fabrication de produits à partir de plantes et d'herbes agricoles et médicinales soit sous forme de biens intermédiaires ou de produits finis, pourront bénéficier ce régime à condition que la société ait été constituée le 8 juin ou après 2017.

2) Les biens doivent être produits par un processus impliquant une valeur ajoutée de non moins de 20 % des coûts départ usine du produit fini. Les biens destinés à sont tenus de satisfaire aux règles d'origine des marchés préférentiels.

3) L'entreprise doit veiller à ce qu'au moins 50 % des produits finaux fabriqués par l'entreprise sont exportés, après 2 ans à compter de la date que l'entreprise commence son activité.

Avantages

Les candidats qualifiés bénéficieront des avantages suivants :

• Les revenus perçus par le titulaire d'un certificat d'enregistrement sont exonérés pour une période de 8 années de revenus à partir de l'année de revenus au cours de laquelle la société commence ses opérations.

• Exonération du paiement des droits d'enregistrement et des droits de mutation foncière pour les l'achat de biens immobiliers

• Exonération du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les équipements et les machines.

Procédures de demande

Soumettez votre candidature avec les documents nécessaire sur [email protected]

Dans les 3 mois suivant la date de réception de la demande complétée, une visite du site sera conduite et un comité technique sera organisé avec les principales parties prenantes avant de chercher à l'approbation du conseil d'administration du Conseil de développement économique.