L'EXPORT CREDIT INSURANCE SCHEME

Pour plus de renseignements sur les contours du dispositif, son application et ses modalités, n'hésitez pas à nous consulter.

A l'Ile Maurice comme dans tous les autres pays, l’assurance crédit export s’adresse aux entreprises exportatrices qui souhaitent bénéficier d’une protection financière contre le risque clients dans le cadre de leurs activités commerciales à l’étranger. Apportant une assurance complète et totalement dédiée à ce type d’activité, l’assurance crédit export est la solution contre le risque de non-paiement de vos créances à l’international. Surveillance financière de vos clients et prospects, recouvrement de vos factures impayées, gestion de vos contentieux, indemnisation de vos factures impayées en cas d’insolvabilité ou de défaillance financière de vos clients internationaux, font partie de l’offre. A l'Ile maurice, votre développement international est donc facilité et assuré en toute sécurité.

ENTERPRISE MAURITIUS assure la gestion du régime d'aide d'assurance-crédit à l'exportation pour l'Afrique. Un protocole d'accord a été signé  avec les fournisseurs d'assurance-crédit. L'objectif du programme est d'aider financièrement les entreprises exportatrices sous la forme d'une subvention pour le réglement de la prime d'assurance-crédit aux entreprises éligibles  souscrivant à la couverture d'assurance-crédit pour leurs exportations directes vers l'Afrique. Ce dispositif permet d'encourager et d'augmenter le commerce avec l'Afrique pour lequel les entreprises sont sécurisées grâce à la couverture d'assurance-crédit export.

Les entreprises éligibles doivent être constituées ou enregistrées à l'Ile Maurice depuis un an au minimum. Pour que le dispositif d'aide s'applique, les assureurs crédit, fournisseur du service, doivent être enregistrées à l'Ile Maurice également et posséder une licence FSC valide.

Le remboursement via ENTERPRISE MAURITIUS s'applique uniquement à la prime payée dans le cadre des exportations directes vers l'Afrique, y compris le "Freeport Manufacturing" mais les activités de négociation, le transbordement et les réexportations en sont exclues. Seules les exportations directes à « compte Ouvert » ou avec un mode de paiement alternatif  seront pris en considération. Les exportations directes vers tous les pays d'Afrique sont couvertes. Le plafond de remboursement est de 50 % de la prime et un maximum de 0,2% du chiffre d'affaires.

Le régime d’assurance-crédit à l’exportation a été renouvelé et étendu à tous les pays par le Budget de cette même année. Ces mesures sont en vigueur depuis le 1^er Juillet 2020 pour les exportations mondiales.

Les fournisseurs d’assurance-crédit (compagnie d’assurance) 

Les compagnies d’assurance constituées et enregistrées à Maurice et détenant une licence valide de la Commission des Services Financiers sont éligibles pour être fournisseur d’assurance de garantie de crédit.

Entreprise assurée (Exportateur / Client bénéficiaire)

·       Les entreprises fabriquant des produits locaux (incluant les PME), les coopératives et la fabrication de ports francs, constituées et enregistrées à Maurice.

·       Entreprise fonctionnant depuis au moins un an.

·       Les exportations directes dans le monde entier sur « compte ouvert » uniquement ou un autre mode de paiement acceptable seront envisagées.

·       Le remboursement et le montant plafond s’appliquent uniquement à la prime d’assurance-crédit payée

·       Les activités commerciales et les réexportations sont exclues.

L’EDB s’engage à payer 50% de la prime d’assurance-crédit payée sous réserve d’un plafond équivalent au maximum de 0,2% du chiffre d’affaire assurable déclaré directement aux assureurs.

La prime comprend les frais administratifs/d’informations. 

Une subvention de 50% de la prime d’assurance-crédit versée sous réserve d’un plafond équivalent au maximum de 0,4% du chiffre d’affaire assurable déclaré sera versée directement aux assureurs.