Loi de Développement Economique pour l'Outre-Mer : LODEOM
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Une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dite « exonération Lodeom » est ouverte aux employeurs situés dans les départements d'Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion) ainsi qu'à Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Elle est accordée aux employeurs qui ont moins de 11 salariés et aux employeurs de certains secteurs d’activité, quel que soit leur effectif.
Le dispositif est composé de deux régimes :
- une exonération de droit commun,
- une exonération renforcée lorsque l’entreprise remplit certaines conditions supplémentaires.
De nouveaux seuils d’exonération sont applicables depuis 2014 pour les entreprises susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). Les salaires des titulaires d’un CAEDOM (Contrat d'Accès à l'Emploi en Outre-Mer) sont éligibles au CICE si la rémunération versée n’excède pas le plafond d’éligibilité (2,5 Smic). Si elle ne dépasse pas le plafond d’éligibilité, la rémunération est prise en compte pour sa totalité dans la base de calcul du crédit d'impôt, l’assiette de calcul du crédit d’impôt étant la rémunération brute versée au salarié au cours de l’année civile soumise à cotisations. Si la rémunération dépasse le plafond d’éligibilité, elle est exclue pour sa totalité de l’assiette de calcul du crédit d’impôt.
Les entreprises de plus de 11 salariés doivent appartenir aux secteurs suivants pour bénéficier de l’exonération LODEOM :
- BTP
- Industrie
- Hôtellerie, restauration, tourisme
- Presse et production audiovisuelle
- Énergies renouvelables
- NTIC et centres d’appel
- Agriculture, pêche, cultures marines, aquaculture
- Transport aérien assurant la liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte, la liaison entre ces départements ou collectivités, les dessertes intérieures de ces départements.
- Transport fluvial ou maritime assurant la desserte locale de ces départements ou collectivités
Les entreprises publiques, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics qui assurent à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial sont exclus de l'exonération.