ALLÈGEMENTS FISCAUX DANS L'OUTRE-MER

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) et les entreprises soumises à l'Impôt sur le revenu (IR) effectuant un investissement dans les collectivités d'Outre-mer peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide fiscale.

  • jusqu'au 31 décembre 2020 pour le régime d'aide à l'investissement applicable en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte et Saint-Martin ;
  • jusqu'au 31 décembre 2025 pour les aides applicables à Saint-Pierre et Miquelon, en Nouvelle Calédonie, à Saint Barth, en Polynésie Française et à Wallis et Futuna.

Avantage fiscal

Entreprises soumises à l'IR (article 199 undecies  B du CGI)

Leur chiffre d'affaires doit être inférieur à 20 millions € au titre du dernier exercice clos.

 

Ce seuil est réduit à 15 Millions d'euros en 2019, 10 M€ en 2020.

 

L'avantage fiscal correspond à une réduction d'impôt égale à 38,25% du montant de l'investissement (ce montant est retenu hors taxe et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables qui sont inclus dans le coût de l'investissement).

Taux de la réduction d'impôt

  • 45,9 % pour les investissements réalisés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna,
  • 45,9 pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés réalisés en Polynésie française, Wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie.
  • 53,55 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation pris en charge par l'exploitant et portant sur des hôtels, résidences de tourisme ou villages de vacances classés situés dans les DOM.

Plafond de l'avantage fiscal

  • La réduction d'impôt (et des reports de cette réduction d'impôt) ne peut excéder un montant de 100 000 € pour une même année (ou 300 000 euros par période de 3 ans) pour les exploitants agissant à titre professionnel.
  • La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu dû l'année de réalisation de l'investissement.
  • Si le montant de la réduction d'impôt est supérieur à l'impôt dû, l'excédent peut être reporté, dans la limite annuelle applicable à l'entreprise, les 2 années suivantes. Pour les investissements professionnels, un remboursement du solde peut être obtenu à partir de la troisième année, dans la limite de 100 000 euros par an, ou de 300 000 euros par période de 3 ans.

 

Entreprises soumises à l'IS (article 217 undecies du CGI)

Le montant de l'investissement hors taxe, diminué des subventions publiques éventuellement obtenues, est déduit des résultats imposables de la société.

 

Note : des dispositions spécifiques s'appliquent en cas d'acquisition de biens donné en location (schéma locatif). L'entreprise bénéficiaire devra en effet rétrocéder une partie de l'avantage fiscal au locataire. 

 

Champs d’application

Rentrent dans le champ d'application de l'aide fiscale les investissements réalisés dans les secteurs agricoles, industriels, commerciaux ou artisanaux relevant par nature des BIC.

 

 

En sont expressément exclus :

  • le commerce,
  • la restauration (autre que les restaurants dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur, les cafés, les débits de tabac et les débits de boissons qui sont éligibles à l'aide)
  • conseil et expertise,
  • les services fournis aux entreprises, à l'exception de la maintenance, des activités de nettoyage et de conditionnement à façon et des centres d'appel,
  • l'éducation, la santé et l'action sociale,
  • la banque, la finance et les assurances,
  • les activités immobilières,
  • la réparation automobile, la navigation de croisière, les locations sans opérateur (sont toutefois éligibles à l'aide la location directe de navires de plaisance ainsi que la location directe de véhicules au profit de personnes physiques les utilisant pour une durée inférieure à deux mois),
  • les activités de loisirs, sportives et culturelles (en revanche, l'activité est éligible si elle s'intègre directement et à titre principal dans le cadre d'une activité hôtelière ou touristique et qu'elle ne consiste pas en l'exploitation de jeux de hasard et d'argent. Sont par ailleurs éligibles la production et la diffusion audiovisuelles et cinématographiques),
  • les activités associatives,
  • les activités postales,
  • les installations de production d'électricité photovoltaïque.