IMMOBILIER COMMERCIAl & de BUREAUX

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Acquisition de biens immobiliers à des fins commerciales

 

Le Non-citoyens (Property Restriction) Act régit la propriété des terrains et des bâtiments par des étrangers. Il s'applique à toutes les personnes qui ne détiennent pas la citoyenneté mauricienne. Un non-citoyen peut, avec l'aval du Board of Investment, acquérir ou louer un immeuble à des fins commerciales. Le bien immobilier peut être acquis par une société, une fiducie ou un partenariat ou au nom personnel du non-citoyen.

 

Des autorisations sont octroyées lorsque l'activité commerciale concerne :

  • a) le développement d'immeubles commerciaux à fortes activités, y compris, mais pas uniquement, des centres commerciaux, des immeubles pour des bureaux ou entrepôts, pour usage personnel, vente, location ou location à bail,
  • b) le développement de propriétés résidentielles développées dans le cadre du Property Development Scheme,
  • c) toute autre activité effectuée à des fins de rémunération, de gain ou de profit, mais excluant l'acquisition en vue de la revente ou de la location à bail ou de la location de terrains non viabilisés ou de terrains aménagés.

Dans le but de pratiquer une plus grande ouverture de l'économie, le Non-citoyens (Property Restriction) Act a été amendé en décembre 2016 pour permettre aux non-citoyens inscrits auprès du BOI de faire l'acquisition d’appartements et d’espaces commerciaux dans des immeubles, ce sous réserve des dispositions relatives à la sécurité.

Est donc supprimée l’obligation pour un ressortissant étranger achetant un bien immobilier pour de raisons professionnelles d'être enregistré comme investisseur.

Tout ressortissant  étranger peut donc désormais acquérir ou louer un bien immobilier  à des fins commerciales.

 

Centre Commerciaux ...

Immobilier de Bureaux

L'IMMOBILIER PROFESSIONNEL A MAURICE

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Des ressortissants étrangers " investisseurs " peuvent  d'acquérir des biens immobiliers à des fins professionnelles.

Par ailleurs tout non citoyen peut acheter un ou des appartements à des fins locatives dans des immeubles ( RdC + 2 ). 

 

Promotion Immobilière de programmes résidentiels

 Choisir l’emplacement pour un siège social

 

Des parcs d’affaires ainsi que des parcs industriels, dotés d’installations modernes et des facilités de restauration, en fonction des besoins spécifiques des entreprises, ont été construits dans les diverses régions de l’île, notamment la Cyber-cité à Ebène, le Business Park   et le FrenchHub à Grand-Baie, Vivéa à MOKA.

 

Dans le choix d’un emplacement pour leur siège social, les investisseurs peuvent opter pour la location d’un espace bureau meublé ou non meublé (parcs d’affaires et industriels), construire leurs locaux ou travailler de leur domicile. De plus, En vertu de la loi sur l’acquisition d’une propriété à l’Ile Maurice par les étrangers (le Non-citizen Property Restriction Act), un ressortissant étranger a la possibilité d’acquérir un bien immobilier à Maurice à des fins commerciales.

 

Dans le but de pratiquer une plus grande ouverture de l'économie, le  Non-citoyens (Property Restriction) Act  a été amendé le 20 décembre 2016 pour permettre aux non-citoyens inscrits auprès du BOI de faire l'acquisition d’appartements et d’espaces commerciaux dans des immeubles, ce sous réserve des dispositions relatives à la sécurité.

Acquisition de biens immobiliers à des fins commerciales

 

Le Non-citoyens (Property Restriction) Act régit la propriété des terrains et des bâtiments par des étrangers. Il s'applique à toutes les personnes qui ne détiennent pas la citoyenneté mauricienne.

Un non-citoyen peut, avec l'aval du Board of Investment, acquérir ou louer un immeuble à des fins commerciales.

Le bien immobilier peut être acquis par une société, une fiducie ou un partenariat ou au nom personnel du non-citoyen.

 

Des autorisations sont octroyées lorsque l'activité commerciale concerne:

 

a) le développement de propriétés résidentielles développées dans le cadre du Property Development Scheme; et

b) toute autre activité effectuée à des fins de rémunération, de gain ou de profit, mais excluant l'acquisition en vue de la revente ou de la location à bail ou de la location de terrains non viabilisés ou de terrains aménagés.

 

L'immobilier locatif à MAURICE

 Le Non-citoyens (Property Restriction) Act a été amendé le 20 décembre 2016 pour permettre aux étrangers d'acheter des appartements dans des immeubles en copropriété comprenant au moins deux niveaux en sus du rez-de-chaussée (G + 2) avec l'approbation préalable du Board of Investment. Toutefois, le prix d'acquisition d'un appartement ne doit pas être inférieur à 6 millions de  roupies ou l’équivalent dans toute autre devise convertible.

 

Tout non-citoyen, avec ou sans « Occupation Permit », permis de séjour, permis de séjour permanent, peut acquérir des appartements.

 

Cette disposition ouvre la voie à la réalisation d' investissements immobiliers locatifs par les non citoyens mauriciens, titulaires ou non d'un permis de travail et/ou de résidence.

 

Ainsi, aucune restriction n’est applicable pour les non-citoyens qui souhaitent acquérir:

 

  1. une unité résidentielle développée dans le cadre de l'IRS, le RES et le PDS. ( Permis de résidence si + de 500 000 Dollars) 
  2. une unité résidentielle développée dans une Smart City, ville intelligente. ( Permis de résidence si + de 500 000 Dollars) 
  3. un appartement situé dans un bâtiment comprenant au moins deux niveaux en sus du rez-de-chaussée.( sans Permis de résidence à ce seul titre).