LE FREIGHT REBATE SCHEME

N'hésitez pas à nous consulter sur le Freight Rebate Scheme pour des précisions  utiles à la mise en oeuvre de votre projet.

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Le dispositif du " Freight Rebate Scheme "

 

Le FREIGHT REBATE SCHEME est un dispositif d’aide aux exportateurs mis en place en place par le gouvernement de l'Ile Maurice instaurant un système de remboursement d'une partie du coût du fret maritime pour les exportations se traduisant par des expéditions vers des ports en Afrique continentale, de Madagascar et de la Réunion. Ces exportations vers l'Afrique, Madagascar et la Réunion peuvent faire l'objet par les exportateurs de l'Ile maurice d'une demande de remboursement de 25% du coût du fret maritime de base avec un maximum de 300 USD par conteneur de 20 pieds et de 600 USD par conteneur de 40 pieds.

 

Voici un aperçu des conditions et des modalités de ce régime FREIGHT REBATE SCHEME d'aide à l'exportation vers les pays de la région.

 

Les pays et les ports concernés par le Freight Rebate Scheme

 

Le régime FREIGHT REBATE SCHEME s'applique à 45 ports maritimes situés dans 19 pays de la région, auxquel s'ajoutent 12 pays enclavés.

  • Angola (Lobito, Luanda, Soyo)
  • Cameroun (Douala)
  • Iles Comores (Moroni, Port de Mutsamudu, Fomboni)
  • Congo (Brazzaville) (Pointe Noire)
  • Egypte (Alexandrie, Damiette, Port Saïd)
  • Gabon (Libreville, Port Gentil)
  • Ghana (Tema)
  • Côte d'Ivoire (Abidjan)
  • Kenya (Mombasa)
  • Madagascar (Mahajanga, Fort Dauphin, Tulear)
  • Mayotte (Longoni, Dzaoudzi)
  • Maroc (Agadir, Casablanca, Ceuta)
  • Mozambique (Beira, Maputo, Nacala)
  • Nigéria (Calabar, Lagos-Apapa, Port Harcourt, Warri, Onne Seaport)
  • Réunion (Port Ouest (Le Port) / Point des Galets, Port Est, Port de Saint-Denis, Port de Saint-Pierre)
  • Sénégal (Dakar)
  • Seychelles (Port Victoria)
  • Tanzanie (Dar es-Salaam, Mtwara, Tanga, Zanzibar)
  • Afrique du Sud (Cape Town, Durban,Coega)

L'exportation vers 12 pays sans littoral (Botswana, Burkina Faso, Burundi, Lesotho, Malawi, Mali, Niger, Rwanda, Swaziland, Ouganda, Zambie, Zimbabwe) est également éligible au régime de remboursement de fret de transport mais de port à port uniquement. Les trois ports sud-africains : Cape Town, Durban et Coega ne sont éligibles au remboursement qu’en vertu du régime pour l'exportation vers les pays enclavés. L'exportation directe vers l'Afrique du Sud n’est pas admise.

 

Conditions et modalités pour bénéficier du Freight Rebate Scheme

 

Admissibilité

 

Sont admis dans le dispositif les exportateurs de biens ou de produits fabriqués à l'ile Maurice et les opérateurs du Freeport qui exportent des produits fabriqués localement ou des produits fabriqués dans les zones Freeport

 

Catégories de biens admissibles au remboursement

  • Marchandises entièrement cultivées ou produites à l’Ile Maurice,
  • Les marchandises exportées sous un certificat d'origine COI, COMESA, SADC et EUR 1,
  • Tous les autres produits exportés fabriqués ou fabriqués localement à l'Ile Maurice, y compris ceux fabriqués ou transformés dans une zone de Freeport, en tout ou en partie à partir de matières importées et par un procédé de fabrication ou de production résultant en une modification de la classification tarifaire (titres ou sous titres) ou impliquant une valeur ajoutée d'au moins 20 % des coûts départ usine (hors profit) des produits finis.

Il convient de noter que les produits relevant de la dernière catégorie  ci-dessus qui n’auraient subi que des « processus minimaux » ne seraient pas admissibles dans le cadre du régime ( Exemples : Opérations pour assurer la préservation des produits en bon état pendant le transport et le stockage, opérations simples consistant en l'élimination des poussières, le criblage, le tri, le classement, l'assortiment, le lavage, la peinture et le découpage, changements d'emballage et de rupture et assemblage des envois, opérations simples d'embouteillage et d'emballage, etc...Des opérations simples signifient des opérations où aucune compétence spéciale, ni machine, appareil ou outil spécialement produits ou installés pour ces opérations n'est requis pour leur performance.

 

Temps de livraison

 

Comme le temps de transport jusqu’à destination est un élément essentiel de la réussite du schéma, le temps de transit maximal de port à port a été défini et a été réexaminé selon le nouveau calendrier valable à compter du 15 mars 2017.

 

Montant du remboursement

  • 25% du coût du fret  par conteneur de 20 pieds jusqu'à concurrence de 300 USD.
  • 25% du coût du fret par conteneur de 40 pieds jusqu'à concurrence de 600 USD.
  • 25% du coût de fret pour l'exportation sous "Groupage" au prorata.

Le remboursement s'applique au coût du fret de base, y compris le BAF (Facteur d'ajustement du bunker) les frais de bord, mais à l'exclusion des frais de chargement MPA, des frais d'atterrissage, des frais maritimes et des Frais CCS .

 

Demandes de remboursement

 

Les demandes de remboursement FREIGHT REBATE SCHEME doivent être soumises dans les 9 mois de la date d’expédition des marchandises sous la forme prescrite à Enterprise Mauritius, 7e étage, St James Court, St Denis Street, PORT LOUIS, avec les pièces justificatives suivantes :

  • Copie du connaissement maritime,
  • Copie de la facture commerciale,
  • Copie de la déclaration d'exportation,
  • Copies certifiées des factures (répartition des coûts) et des paiements des agents de livraison,
  • Déclaration écrite de l'exportateur sur la source des marchandises exportées et toute autre preuve documentaire à l'appui,
  • Copie du certificat d'origine pour les exportations sous EUR1, IOC, COMESA ouSADC,
  • Déclaration écrite sur le processus de fabrication et le certificat d'un comptable pour les autres produits (ceux pas entièrement produits ou traités et ceux qui ne sont pas accompagnés d'un certificat d'origine).