VOTRE PERMIS DE RESIDENCE ET DE TRAVAIL

 

Nous sommes à votre disposition et compétents pour vous assister et mener à bien la procédure d'obtention du permis de travail et de résidence , " l'Occupation permit ", démarche à effectuer en même temps que la création et l'incorporation de la société ou de l'activité. De nombreuses formalités peuvent se faire par notre intermédiaire sans nécessité de votre présence à l’île Maurice qui ne sera nécessaire que pour venir concrétiser l'accord de principe du Bord of Investment ( BOI ) sur le dossier, et vous installer.

 


Futur Salarié expatrié ?

Le futur salarié expatrié qui prévoit de travailler pour une entreprise à l’Île Maurice, appelé " professionnel " doit justifier d'un contrat de travail et disposer d'un salaire de base supérieur à 60 000 Roupies mensuellement. Cependant pour les professionnels dans le secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication (TIC), un salaire de base de 30 000 Roupies mensuellement suffit. Un professionnel expatrié employé par une entreprise à l’Île Maurice peut commencer à travailler aussitôt l’Occupation Permit en poche.

 

Professionnel indépendant, créer une activité en nom personnel ?

Statut Travailleur Indépendant ( "Self Employed" )

S'installer à Maurice en profession libérale (médecin, dentiste, consultant, etc.) ou en nom personnel en tant que travailleur indépendant, en entreprise individuelle,  permet également d'obtenir un permis de travail et de résidence de 3 ans.

 

Pour cela, il faut :

  • Investir 35 000 US dollars à Maurice dans son activité (Fonds de roulement, matériels, etc...), et en justifier par un virement de fonds sur un compte bancaire ouvert dans une banque de l’île Maurice
  • Obtenir les autorisations selon le secteur concerné si nécessaire (ex : Ordre des médecins ou des dentistes dans le cadre d'une implantation dans ces activités)
  • Remplir un certain nombre de critères tels que ne pas avoir d'antécédents judiciaires
  • Prévoir des revenus découlant de l'activité considérée de plus de 600 000 Roupies annuellement pour les deux premières années d'opération et de plus de 1 200 000 Roupies à compter de la troisième année
  • Justifier d'une compétence dans l'activité choisie
  • Passer à l’Île Maurice des examens médicaux.

 

Investisseur, investir et créer une société ?

Statut Investisseur ( "Investor" )

Investisseurs classiques

  • Un investisseur est défini comme un actionnaire et un administrateur dans une société constituée à Maurice en vertu de la Companies Act 2001.
  • Un investisseur doit effectuer un transfert initial de 100 000 USD ou son équivalent en devises librement convertibles sur le compte de la société en vertu de laquelle la demande sera effectuée.
  • L'activité commerciale devra générer un chiffre d'affaires annuel d'au moins 2 millions MUR pour la première année et un chiffre d'affaires cumulé d'au moins 10 millions MUR pour les deux années suivantes.
  • Une entreprise peut avoir plus d'un investisseur tel que défini ci-dessus. Cependant, l'investissement initial et le chiffre d'affaires annuel seront un multiple du nombre d'investisseurs dans l'entreprise.

 

Statut Investisseur Nouveau dispositif ( " Investor - Machinery & Equipment" )

 

Investisseurs - Machines et équipements

Un investisseur souhaitant apporter des machines et équipements de haute technologie dans le cadre d'un investissement de 100 000 USD, doit transférer un minimum de 25 000 USD ou son équivalent en devises librement convertibles et le solde restant en termes de machines et équipements de haute technologie.

 

Les critères suivants doivent être satisfaits pour pouvoir bénéficier du régime :

  • Les machines et équipements de haute technologie seront évalués en fonction de la facture émise par le fournisseur et d'un rapport d'un évaluateur agréé reconnu.
  • Dans le cas où les machines et équipements de haute technologie doivent  être expédiés à Maurice, l'investisseur doit soumettre le connaissement maritime ou aérien à l'unité de permis d'occupation au moment de la soumission de la demande.
  • L'investissement dans les machines et équipements de haute technologie doit être envisagée pour l'exercice d' une activité autorisée, y compris, mais sans s'y limiter, l'agro-industrie, l'aquaculture, les soins de santé, les TIC-BPO, la technologie de pointe, les sciences de la vie, la biotechnologie, la fabrication, l'économie océanique et les énergies renouvelables.

Remarques :

 

Si la valeur de la machinerie et du matériel de haute technologie est inférieure à celle présentée sur la facture et le connaissement lorsqu'elle est évaluée par l'autorité compétente à l’Île Maurice, l'investisseur devrait transférer la différence dans une monnaie étrangère librement convertible. Les machines et équipements de haute technologie doivent être utilisés pour l'activité commerciale proposée.

 

La demande sous cette catégorie doit être soumise en ligne à travers du Canal A , dite du régime de l'approbation préalable.

 

 

Statut Investisseur Nouveau dispositif ( " Investor - Innovator " )

 

Permis d'occupation des investisseurs innovateurs

Dans sa quête pour atteindre le statut d'économie à haut revenu, le gouvernement de Maurice réitère son soutien aux investisseurs chargés de la Recherche et du Développement (R & D) dans des secteurs hautement innovants. Le permis d'occupation innovateur est axé sur les entreprises ayant une composante conséquente de recherche et développement dans le cadre des dépenses opérationnelles totales, mais avec une faible rentabilité en ce qui concerne les exigences de fonds propres.

Pour attirer ces start-up et innovateurs à faible intensité de capital, les demandeurs admissibles au régime devront effectuer un investissement initial de 40 000 USD ou leur équivalent en monnaie librement convertible.
Admissibilité
  • Le régime s'applique aux entreprises qui effectuent des activités de R & D dans des secteurs définis, y compris, mais sans s'y limiter, les sciences de la vie et de la santé, la technologie, les TIC, Fintech, la biotechnologie, la nanotechnologie, la fabrication légère, les produits pharmaceutiques et le design,
  • La composante des dépenses de R & D doit constituer au moins 20 % du total des dépenses opérationnelles pendant la phase de recherche,
  • Le Conseil d'investissement évaluera, au cas par cas, chaque projet sur son propre mérite pour déterminer son admissibilité au régime,
  • Le business plan doit représenter clairement toutes les dépenses liées aux activités de R & D,
  • Les comptes  annuels devront identifier clairement les dépenses de R & D et tout écart par rapport aux dépenses initiales indiquées dans le plan d'activités

 

Dépenses admissibles

Les coûts suivants peuvent être considérés comme recherche et développement :

  • Coûts directs du personnel de R & D,
  • Coûts de recherche en sous-traitance,
  • Personnel de R & D fourni à l'externe
  • Coût des bénévoles d'essai clinique
  • Prototypes
  • Logiciel directement utilisé en R & D
  • Consommables
  • Toute autre dépense réputée avoir été engagée avec la perspective d'acquérir de nouvelles connaissances et connaissances scientifiques ou techniques.

 

Pour plus de clarté, les coûts suivants ne seront pas considérés comme des dépenses de R & D :

  • Production et distribution de biens et de services,
  • Dépenses d'investissement,
  • Le coût du terrain,
  • Dépenses engagées pour l'utilisation et la création de brevets et de marques,

 

Processus de demande

La demande doit être soumise  via le canal A (approbation en principe). Il appartient au promoteur de fournir des informations précises, exhaustives et fiables sur ses activités de qualification et le Conseil d'investissement du BOI se réserve le droit d'accepter ou de rejeter les dépenses de R & D admissibles fondées sur une interprétation judicieuse des aspects innovants et de valeur ajoutée du projet.

 

Procédure auprès du B.O.I

Tous les dossiers de permis de résidence à l’Île Maurice sont soumis à l'approbation du cabinet du Premier Ministre. Pour obtenir un accord de principe (letter of approval) la procédure est rapide, de l'ordre de quelques jours dès que le dossier est complet. Un Occupation Permit n'est valable que pour une seule catégorie (Investisseur, Professionnel ou Indépendant). Il est impossible de passer d’une catégorie à une autre sur un même document. Lorsque vous obtiendrez le permis de résidence et de travail , votre conjoint et vos enfants à charge de moins de 24 ans pourront aussi obtenir le permis de résidence.

 

Le Permis de Résidence permanente

Si l'on exclut le cas de l'investisseur ayant investi immédiatement plus de 500 000 USD dans une activité dans les secteurs listés par le B.O.I qui se voit octroyé un permis de résidence permanente de 10 ans, ce n'est qu'au terme de la période initiale de 3 ans, si les conditions requises pour l'obtention du permis de résidence ou du permis de résidence et de travail ont bien été respectées, qu'un permis de résidence permanente d'une durée de 10 ans, renouvelable, pourra être accordé aux titulaires des permis de résidence ou d'Occupation permit, après étude du dossier par le services compétents.

 

En outre, s'agissant des engagements en terme de volume d'activité , le professionnel salarié devra justifier avoir effectivement été rémunéré à un salaire minimum de 150 000 Rs pendant toute la période. Le titulaire d'un permis de résidence retraités devra quant à lui justifier du versement annuel de la somme de 40 000 USD sur le compte bancaire ouvert à son nom dans une banque mauricienne.

 

Le titulaire de l'Occupation permit en qualité d'indépendant (Self Employed) devra avoir réalisé au minimum les chiffres d'affaires prévu, à savoir 9 000 000 Rs sur la période de trois ans.Enfin, l'investisseur justifiera que sa société aura réalisé un chiffre d'affaires de 45 000 000 Rs au cours des 3 ans. La demande de permis de résidence permanente, dans tous les cas de figure, pourra concerner les conjoints, concubins et les enfants de moins de 18 ans.

 

Pouvez vous acheter de l'Immobilier ?

Hormis le cas ou "l'investisseur " titulaire de l'Occupation Permit a précisément pour activité à travers la société constituée l'acquisition et l'exploitation commerciale d'un ou de plusieurs immeubles, jusqu'en décembre dernier, les titulaires de l’occupation permit ne pouvait faire l’acquisition que d’un seul appartement dans un immeuble comprenant le rez-de-chaussée et au moins 2 étages et pour les seuls besoins de leur résidence personnelle. 

 

Pour information, depuis le 20 décembre 2016, tous les non ressortissants étrangers titulaires de l'occupation permit ou non peuvent faire l’acquisition d’un ou de plusieurs appartements  à des fins d'habitation personnelle et/ou des fins locatives dans un immeuble comprenant le rez-de-chaussée et au moins 2 étages, avec l'approbation préalable du Board of Investment sans condition particulière. Seule restriction, le prix d'acquisition d'un appartement ne doit pas être inférieur à 6 millions de roupies ou l’équivalent dans toute autre devise convertible.