LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES

Généralités

 

La constitution des sociétés à l'île Maurice et l’enregistrement des activités commerciales relèvent des dispositions du "Companies Act 2001" et du "Business Registration Act 2002". Toutes les activités crées à l'île Maurice doivent être enregistrées auprès du Registrar of Companies. Pour les particuliers travaillant à leur propre compte, les indépendants, professions libérales par exemple  (" Self Employed ") qui souhaitent créer une activité à l'île Maurice, les formalités d'enregistrement de l'activité sont similaires à celle d'une société. La loi 2001 sur les sociétés à MAURICE prévoit plusieurs types et catégories de sociétés :

  • Société locale,
  • Société détenant un "Global Business Licence (GBL)" de la Catégorie 1, dite société "GBL1",
  • Société détenant un "Global Business Licence (GBL)" de la Catégorie 2, dite société "GBL2".

Il existe aussi d'autres structures juridiques que l'on appelle sociétés de type société civile immobilière, société en participation, des trusts, fondations, etc..

 

Aide pour le choix du statut juridique de la société

 

 Les différents types de sociétés à l’île Maurice  sont listées dans le "Companies Act 2001"  :

  • "Public company" : Société publique pouvant avoir recours à l’épargne publique et dont le nombre d’associés est illimité,
  • "Private company" : Société privée qui ne peut pas avoir recours à l’épargne publique et dont le nombre d’associés est obligatoirement inférieur à 25,
  • "Small Private Company" : cette société privée est pour une petite entreprise, avec un chiffres d’affaires de moins de 10 millions de roupies,
  • "One person company" : Société unipersonnelle obligatoirement de forme privée, constituée d’un associé, personne physique, qui est également l’unique gérant de la dite société,
  • "Global Business company" : Il s’agit d’une entreprise engagée dans le secteur offshore (GBL1 & GBL2),
  • "Foreign Company" : Une société étrangère opérant à l'ile Maurice doit enregistrer une succursale.

Pour simplifier, ces compagnies peuvent être à responsabilité illimitée ( Unlimited company ), à responsabilité limitée par action (limited by shares), à responsabilité limitée par garantie ( limited by guarantee ), à responsabilité limitée par action et par garantie ( limited by shares and guarantee), à responsabilité limitée pour une duré limitée à 50 ans (Limited life company (LLC).